Adoption de la directive de l'UE sur la gestion des déchets radioactifs
Le Conseil de l'Union européenne (UE) a approuvé le 19 juillet 2011 la Directive sur la gestion des déchets nucléaires. Cette directive complète la directive de l'UE du 25 juin 2009 sur la sûreté des installations techniques nucléaires et concrétise l'application de la deuxième partie du paquet nucléaire présenté par la Commission en 2003.
La Commission de l'UE avait présenté au Conseil le 3 novembre 2010 la directive sur la gestion des assemblages combustibles usés et les déchets radioactifs. Maintenant qu'elle est approuvée, la directive peut dès lors entrer en vigueur au plus tard au mois de septembre de cette année. Les Etats membres sont ainsi contraints de déposer d'ici à 2015 des rapports sur leurs premiers programmes nationaux respectifs.
Le point fort de la directive réside dans l'obligation faite à chaque Etat membre de préparer un plan national de gestion des déchets nucléaires qui prévoit des mesures complètes pour les assemblages combustibles usés et les déchets radioactifs existants et à venir. Le texte vise à garantir vis-à-vis de l'opinion publique la transparence et la traçabilité des décisions relatives à la gestion et au stockage définitif des déchets nucléaires. Un groupe d'experts internationaux doit procéder au moins tous les dix ans à l'examen de ces plans de gestion nationaux, plans qui doivent eux-mêmes faire l'objet d'une mise à jour régulière. La directive prévoit que les coûts de gestion des déchets nucléaires doivent être supportés par ceux qui les ont produits. De plus, les normes de sûreté établies par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) seront à l'avenir juridiquement contraignantes.
La directive approuvée rappelle à nouveau que la responsabilité ultime de la gestion des assemblages combustibles usés et des déchets radioactifs relève des différents Etats membres. Il est toutefois ainsi créé un cadre européen solide, imposant des obligations importantes aux différents membres.
«Il s'agit là d'un succès important dans le domaine de la sûreté nucléaire en Europe» a déclaré Günther Oettinger, commissaire européen chargé de l'énergie, au sujet de l'approbation de la directive: «Après des années d'inaction, l'UE s'oblige pour la première fois à procéder à un stockage définitif des déchets nucléaires. Par cette directive, l'Europe devient une région à la pointe du progrès en ce qui concerne la gestion sûre des déchets radioactifs et des assemblages combustibles usés.»
Source
M.A./P.C d'après des communiqués de presse l'Union européenne et du ministère fédéral allemand de l'Environnement du 19 juillet 2011