Adoption de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire

Cette nouvelle ordonnance permet de mettre en œuvre les dispositions de la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) et d'ancrer les principales exigences de sûreté posées aux installations nucléaires. Elle entrera en vigueur au 1^er février 2005, simultanément avec la LENu adoptée par les Chambres fédérales le 21 mars 2003, de même que la nouvelle ordonnance sur l'application de garanties approuvée par le Conseil fédéral le 18 août 2004. D'autres ordonnances d'application de la LENu (relatives par exemple aux exigences concernant le personnel des installations nucléaires) seront vraisemblablement mises en consultation au milieu de l'année 2005.
Selon le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Detec), le Conseil fédéral a intégré de nombreuses critiques dans le texte de l'ordonnance adoptée, tout en conservant l'essentiel des dispositions du projet mis en consultation.
La disposition concernant le rééquipement des centrales nucléaires existantes (art. 82 OENu) a été assortie d'un renvoi à l'obligation de rééquipement figurant dans la LENu (art. 22, al. 2, let. g LENu). L'OENu établit ainsi clairement que les prescriptions de sûreté définies dans la loi s'appliquent également aux centrales nucléaires existantes.
Les critères de mise hors service temporaire et de rééquipement des centrales nucléaires (art. 44 OENu) ont été complétés par le critère d'intégrité de l'enceinte de sécurité du réacteur. Par contre, le critère de fréquence des dommages au cœur a été supprimé. Vu l'évolution scientifique des principes de calcul, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas approprié d'inscrire une valeur fixe dans l'OENu. La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) continuera, selon sa pratique actuelle, à contrôler la fréquence des dommages au cœur dans le cadre des évaluations systématiques de la sûreté.
Conformément à la LENu, les installations nucléaires présentant un faible potentiel de danger (p. ex. les petits réacteurs de recherche) ne tombent pas sous le coup de l'obligation d'autorisation générale. La formulation de la disposition correspondante pouvait donner lieu à des malentendus dans le projet mis en consultation. La présente disposition (art. 22 OENu) stipule clairement que la construction de réacteurs d'assez grande taille est soumise, quel que soit le cas, à l'obligation d'autorisation générale.
Avec le nouvel article 5 «Plan sectoriel dépôts géologiques en profondeur», l'OENu tient compte de l'exigence d'une meilleure harmonisation avec l'aménagement du territoire, notamment dans le domaine de l'évacuation des déchets radioactifs. Ce plan fixe des directives et des objectifs contraignants pour les dépôts géologiques en profondeur.
L'ordonnance sur l'application de garanties adoptée par le Conseil fédéral le 18 août 2004 concrétise l'accord correspondant conclu en 1978 entre la Suisse et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), ainsi que le protocole additionnel datant de 2000. Comme l'ordonnance sur l'application de garanties repose notamment sur la LENu, elle entrera en vigueur en même temps le 1^er février 2005.