Allemagne: entrée en vigueur de la réforme fiscale écologique

Cette réforme prévoit entre autres l'introduction d'une taxe sur l'électricité d'un montant de 2 pfennigs par kWh. Le gouvernement rouge-vert a été contraint de faire passer cette décision au Bundesrat le 19 mars car suite à la défaite du SPD dans la Hesse, il n'a plus de majorité depuis avril au Bundesrat, chambre où son projet n'aurait guère eu de chance de succès à une date ultérieure. Lors de cette même réunion, les députés ont également adopté la "loi d'exonération fiscale". Pour financer les dégrèvements prévus par cette loi, on va entre autres faire passer de 19 à 25 ans la durée pendant laquelle les centrales nucléaires doivent recueillir les fonds nécessaires pour remplir leurs obligations en matière de démantèlement. Une "évaluation des provisions proche de la réalité", évaluation qui touche également l'économie électrique, a aussi été ancrée dans le droit sur l'établissement du bilan.
La compagnie d'électricité Bayernwerk AG a menacé d'avoir recours à des "démarches juridiques" contre cette réforme fiscale. Comme l'a déclaré le président du directoire de la société, M. Otto Mayewski, il n'est pas possible, dans l'intérêt du personnel et des actionnaires, d'accepter cette réforme sans résistance. Il s'agira d'examiner aussi les aspects relatifs au droit constitutionnel. Selon M. Mayewski, cette réforme fiscale coûtera quelque 5 milliards de DM à la seule Bayernwerk.