Commission européenne favorable à une amélioration de la Convention de Paris

Telle est la teneur de deux directives qui doivent encore être approuvées formellement par le Conseil des ministres. La première directive autorise les pays membres à signer le protocole de mai 2002 relatif à l'amendement de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. La deuxième directive autorise à ratifier ce protocole. Les directives se fondent sur l'article 98 du traité Euratom et garantissent, sous l'angle du droit international public, que les améliorations substantielles de la Convention conclue sous l'égide de l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire (AEN) puissent se concrétiser dans l'Union européenne.
Selon le protocole négocié en 2002, les amendements étendent la couverture de la responsabilité aux dégâts environnementaux, aux préjudices d'ordre moral et aux coûts des mesures de protection. Ils prévoient également le dédommagement de victimes dans tout un nombre de pays qui ne sont pas parties à la Convention de Paris. Les sommes de dédommagement disponibles sont enfin considérablement augmentées. Le montant minimal de la responsabilité des exploitants de 15 millions de droits de tirage spéciaux (environ 32 millions de francs suisses) passe ainsi à 700 millions d'euros (environ 1,08 milliard de francs suisses). Parallèlement, le montant de la somme complémentaire prévue dans la Convention additionnelle de Bruxelles est augmenté lui aussi à une indemnisation maximale de 1,5 milliard d'euros.