Confirmation des taxes américaines d’importation sur l’uranium enrichi

Cette commission du commerce international ITC, un organe consultatif du Département du commerce DOC, prône ainsi le prolongement d'une mesure que le DOC avait prise en 2002, à la demande de l'entreprise d'enrichissement américaine Usec, contre la société française Eurodif et contre Urenco, un groupe allemand, néerlandais et britannique. Selon la pratique administrative américaine, l'ITC et le DOC examinent séparément tous les cinq ans les droits de douane de protection et d'autres mesures anti-dumping.

L'ITC a justifié sa recommandation de prolonger les mesures prises contre Eurodif en argumentant que l'importation d'uranium enrichi français menacerait considérablement les entreprises américaines d'enrichissement et porterait atteinte à la prospérité des employés de ces entreprises et de leurs régions d'habitation.

Contradiction avec le jugement de la Cour du commerce international

L'ITC s'oppose ainsi à un jugement de 2003 de la Cour américaine du commerce international selon lequel la perception de droits de protection sur de l'uranium enrichi n'est pas légale: l'enrichissement étant un service et non pas une marchandise, il n'est pas soumis à la protection prévue par la loi américaine anti-dumping. Selon la Cour, on n'aurait pas non plus apporté une preuve suffisante que les entreprises européennes livrent à des prix inférieurs à leurs coûts ou sont subventionnées par l'Etat. C'est la raison pour laquelle le DOC n'a pas pu percevoir définitivement ces taxes jusqu'à présent, taxes qui, dans le cas d'Eurodif, atteindraient 32,1%.

L'Usec a l'intention d'attaquer la décision de la Cour du commerce international auprès de la Cour suprême en se référant maintenant à la nouvelle évaluation de l'ITC.