Contrôle des fonds de désaffectation et de gestion

Dans le cadre du programme d’audit de 2014, le CDF a examiné des points relatifs à la gouvernance d’entreprise des fonds de désaffectation et de gestion. Elle estime que la structure de gouvernance des fonds, sous sa forme actuelle, ne convient que de façon limitée pour assurer le financement de la gestion des déchets nucléaires selon le principe de causalité. La Confédération encourt un risque financier considérable à moyen terme, alors que les exploitants de centrales nucléaires ont une influence déterminante sur la gestion des fonds. Le CDF recommande au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de clarifier immédiatement les responsabilités en matière de mise en œuvre et de surveillance entre les structures des fonds et les Offices fédéraux impliqués. Le CDF critique en outre le fait que les études de coûts reposent sur un «scénario idéal». Les risques et les éventuels coûts supplémentaires résultant de retards dus à des oppositions ou à un durcissement des normes en matière de protection de l’environnement ne seraient pris en compte que dans l’étude suivant leur identification. Le calcul des contributions a entraîné une vente de l’énergie à un prix trop bas ces dernières années.

L’IFSN se retire du comité «coûts»

L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a annoncé qu’elle ne siège plus depuis début septembre 2014 au comité en charge des coûts des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs. L’IFSN a motivé cette décision par sa fonction de contrôle. Elle examine tous les cinq ans les aspects techniques de l’étude de coûts pour la désaffectation et la gestion des déchets. Elle reçoit ce mandat de la Commission des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs. L’IFSN part du principe qu’elle continuera à l’avenir à vérifier le programme de gestion des déchets radioactifs de la Nagra, les planifications de désaffectation des centrales nucléaires ainsi que les aspects techniques des études de coûts. Pour ces raisons, poursuivre la participation au comité des coûts n’est plus opportun, explique Michael Wieser, chef du domaine de surveillance «gestion des déchets» à l’IFSN, dans un communiqué de presse.

Des critiques de swissnuclear

Swissnuclear s’est immédiatement distancée du rapport de contrôle. Selon elle, le rapport souffre d’importantes lacunes qui ont conduit à des énoncés et des recommandations erronés. La gestion des déchets radioactifs, par exemple, relève de la responsabilité de leur auteur, et non pas de la Confédération. Les exploitants des cinq centrales nucléaires suisses sont conscients de leur responsabilité. Le risque financier est extrêmement faible pour la Confédération, car les exploitants doivent au besoin supporter les coûts de désaffectation et de gestion de tout leur patrimoine. Les ressources nécessaires pour ce faire sont externalisées dans les deux fonds, de sorte que la Confédération puisse assurer à tout moment un accès à celles-ci. Les fonds de désaffectation et de gestion tiennent le cap malgré des années boursières difficiles. On ne saurait parler de déficit de financement, souligne swissnuclear. La recommandation consistant à confier les postes des organes des fonds de désaffectation et de gestion exclusivement à des membres indépendants se base sur une hypothèse erronée selon laquelle les fonds supportent le risque de coûts et d’installations. Conformément à la loi sur l’énergie nucléaire, celui-ci est supporté par les exploitants, auxquels appartiennent aussi les ressources des fonds. Il serait indéfendable que les exploitants ne soient plus représentés au sein des fonds.