Contrôle des provisions pour démantèlement aux Etats-Unis

Le General Accounting Office (GAO), qui est l'organe de contrôle administratif du Congrès américain, demande à la Commission de la réglementation nucléaire NRC de contrôler les provisions faites par les exploitants de centrales nucléaires pour le démantèlement de leurs installations. Le GAO propose à la NRC une nouvelle méthode d'évaluation aussi bien des provisions déjà accumulées que de celles qui sont encore à faire.

30 nov. 2003

Selon la procédure d'évaluation appliquée jusqu'à présent par NRC, tous les exploitants ont effectué les provisions minimales exigées.
Dans son modèle d'évaluation, plus conservateur, le GAO part notamment du principe que les travaux de démantèlement commencent cinq ans déjà après la mise à l'arrêt définitif. Les provisions sont placées pour moitié dans des options et dans des papiers-valeurs à taux d'intérêt variable, avec un rendement annuel moyen de 6,49%. En cas d'application de ce modèle, le GAO constate que le total des provisions accumulées par toutes les centrales nucléaires en 2000, soit quelque 26,9 milliards de dollars, était supérieur de 47% à la valeur minimale exigée à cette date. Selon des estimations, on escompte un coût total du démantèlement de toutes les installations nucléaires américaines de 33 milliards de dollars. Dans un rapport précédent qui se rapportait à l'année 1997, le GAO avait constaté une sous-couverture moyenne de 3%. Selon le GAO, l'amélioration marquante constatée s'explique par le prépaiement de provisions pour le démantèlement lors du changement de propriétaires pour 15tranches, ainsi que par la prolongation des licences d'exploitation de 20 ans à 60 ans pour 16 tranches, ce qui laisse aux propriétaires davantage de temps pour accumuler les réserves exigées. Cette bonne image générale est gâchée par 42 tranches aux mains de 33 propriétaires, pour lesquelles les provisions accumulées jusqu'en 2000 ne suffiront pas. Le GAO recommande à NRC de demander désormais une augmentation du taux des provisions de ces propriétaires.

Source

P.B./C.P. d'après un communiqué du GAO du 1[sup]er[/sup] décembre 2003

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