Cour de justice: annulation des aides d’État accordées par la Hongrie à la centrale nucléaire de Paks-II

Le 6 mars 2017, la Commission européenne avait approuvé l’aide à l’investissement que la Hongrie envisageait d’accorder à l’entreprise d’État MVM Paks II pour la construction de deux nouveaux réacteurs nucléaires du type VVER-1200 afin de remplacer les quatre réacteurs existants, plus petits. La Russie avait également accordé un prêt d’État pour le financement de la majeure partie du projet. L’Autriche avait contesté cette décision d’approbation de la Commission devant le Tribunal de l’Union européenne. Le Tribunal avait alors rejeté le recours fin novembre 2022. L’Autriche avait formé devant la Cour de justice – la juridiction suprême de l’UE – un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal.

La Cour de justice vient de conclure que la Commission européenne «ne pouvait pas se contenter de vérifier si l’aide en cause est conforme à la réglementation de l’Union en matière d’aides d’État». Elle aurait également dû vérifier si l’attribution directe du marché de la construction des deux nouveaux réacteurs nucléaires est conforme à la réglementation de l’Union en matière de marchés publics. La construction des nouveaux réacteurs a été confiée, sans procédure d’appel d’offres public, à la société russe Nizhny Novgorod Engineering, conformément à un accord entre la Russie et la Hongrie relatif à la coopération en matière d’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.