Dépôt final allemand: le gouvernement fédéral adopte le projet de loi concernant la sélection de site
Sur proposition du ministre allemand de l’Environnement, Peter Altmaier, le gouvernement fédéral a adopté le 24 avril 2013 la proposition de loi concernant la sélection d’un site pour le futur dépôt final destiné aux déchets hautement radioactifs. Le Bundestag et le Bundesrat adopteront la loi avant la pause parlementaire estivale.
Selon le ministère allemand de l’Environnement, de la Protection de la nature et de la Sûreté des réacteurs (BMU), le projet de loi sur la sélection de site se base sur l’accord politique obtenu le 9 avril 2013 par la Fédération et les Länder ainsi que les groupes parlementaires et les partis. Il sera aussi présenté parallèlement au Bundestag par les groupes parlementaires. Il est essentiel que la recherche d’un site destiné au futur dépôt final se fasse par consensus national.
Les protagonistes avaient convenu ensemble qu’une commission pluraliste de la Fédération et des Länder composée de 24 membres préparerait la procédure de sélection. Ils avaient également décidé de suspendre les transports de castors vers Gorleben. En outre, les déchets radioactifs ne doivent pas être acheminés vers des dépôts finaux à l’étranger.
Source
M.A./C.B. d’après un communiqué de presse du BMU du 24 avril 2013