Dépôts en couches géologiques profondes: la procédure du Plan sectoriel est respectée

Le DETEC a mené ces investigations suite à des reproches exprimés publiquement à l’encontre de la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra), de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), chargés de la mise en œuvre du plan sectoriel.

En juin 2012, Marcos Buser, ancien membre de la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN), s’était exprimé en public de manière critique sur la mise en œuvre de la procédure de plan sectoriel servant à déterminer les sites convenant à des dépôts en couches géologiques. Il accusait notamment la Nagra de tirer les ficelles de la procédure, et cette dernière ne serait pas menée en toute transparence et sans parti pris. Les autorités fédérales compétentes, comme par exemple l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), n'assumeraient pas leur rôle d'instance responsable de la procédure et d'organe d'examen avec l'indépendance nécessaire. La CSN serait systématiquement ignorée et la rémunération de ses membres serait insuffisante.

Les investigations menées par le SG DETEC montrent que la plupart des reproches de M. Buser, notamment les plus graves, sont infondés, et il en conclut que la procédure de plan sectoriel n'est pas «sortie des rails», pas plus que les recommandations de la CSN sont systématiquement ignorées. Rien n'indique par ailleurs que l'OFEN mènerait la procédure sans respecter le plan sectoriel.

Identification de points d’amélioration

Toutefois, le SG DETEC estime que sur d'autres points M. Buser a raison notamment quant à la nécessité d'améliorer les dispositions régissant la procédure au niveau des autorités fédérales et entre celles-ci et la Nagra. Il recommande d'autre part à l'OFEN de préciser, voire de compléter, les règles administratives régissant les rapports entre les autorités et les institutions prenant part à la procédure de plan sectoriel de manière à ce que les carences relevées au cours des investigations dans les processus formels ne se reproduisent pas.

De l'avis du SG, il convient par ailleurs également de verser aux membres de la CSN exerçant une activité indépendante une indemnité compensant les mandats auxquels ils doivent renoncer. La situation actuelle a fait que des mandats ont été acceptés alors qu'ils émanaient d'autorités et d'institutions dont l'activité est contrôlée par la CSN. Le SG souhaite donc que la rémunération des membres de la CSN exerçant une activité indépendante soit améliorée. Enfin, il est d'avis qu'il faudrait réviser l'ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN).