Directive sur la désaffectation en consultation
Les autorités souhaitent concrétiser les exigences légales dans le domaine de la désaffectation d’installations nucléaires. Pour ce faire, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a élaboré et mis en consultation des directives. Cette consultation publique durera cinq mois.
La réglementation de l’IFSN couvre actuellement les exigences concernant la conception et l’exploitation d’installations nucléaires. Son domaine s’étend aussi à l’entreposage ainsi qu’à la gestion d’assemblages combustibles et de déchets radioactifs. La directive ENSI-G17 mise en consultation précise les exigences légales en matière de désaffectation d’installations nucléaires. Elle contient surtout les conditions détaillées pour le dossier de demande de désaffectation. La directive répond notamment aux questions suivantes:
- Quelles sont les bases en vigueur pour la sécurité et la sûreté lors de la désaffectation d’une installation nucléaire?
- Quelles exigences les individus et l’organisation doivent-ils remplir lors de la désaffectation d’une installation nucléaire?
- Comment la radioprotection et la protection d’urgence sont-elles réglées après la mise hors service?
- Quelles directives existent concernant la séparation et la gestion des déchets radioactifs et conventionnels?
- Que comprend un projet de désaffectation et comment doit-il être documenté?
Selon l’IFSN, au niveau du contenu, la directive de désaffectation concorde avec les recommandations de l’Association des régulateurs d’Europe de l’ouest (Western European Nuclear Regulators’ Association, Wenra) et de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).
Avec la publication d’une directive sur la désaffectation, l’IFSN se prépare au démantèlement de centrales nucléaires. Le démantèlement nécessite une préparation systématique par l’exploitant.
Deux directives révisées en vigueur dès juin 2013
Parallèlement à l’élaboration de la première directive sur la désaffectation, l’IFSN a actualisé les directives ENSI-B06 et ENSI-G11. Tandis que la directive ENSI-B06 règle les exigences détaillées pour la maintenance de récipients et conduites classés pour la sécurité des installations nucléaires, la directive ENSI-G11 traite pour sa part de leur planification, fabrication et montage. Ces prescriptions avaient été révisées en mai 2010 pour la dernière fois.
Source
M.A./T.M. d’après un communiqué de presse de l’IFSN du 31 mai 2013