Fin de consultation pour des projets législatifs fédéraux sur l'énergie nucléaire
Le délai de réponse entrant dans le cadre des procédures de consultation ouvertes au mois de juillet par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant la révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) et quatre nouvelles ordonnances dans le domaine nucléaire est échu le 31 octobre 2005.
La révision totale de la LRCN de 1983 vise à améliorer la protection des victimes sous deux aspects en particulier. D'une part, il est prévu de porter la couverture globale de 1 à 2,25 milliards de francs. D'autre part, la loi révisée permettra la ratification de trois conventions internationales dans le domaine de l'énergie nucléaire qui prévoient une harmonisation et une simplification des procédures de dédommagement. Tous les participants à la consultation approuvent le principe de la ratification des conventions et d'une protection améliorée des victimes.
Les ordonnances règlent notamment les exigences minimales quant aux qualifications et à la formation du personnel technique des installations nucléaires, l'équipement et l'armement des équipes de surveillance ainsi que les qualités spécifiques que doivent présenter les composants sous pression dans ces installations. Quelques participants à la consultation proposent de modifier certaines dispositions.
Les réactions recueillies sont maintenant examinées et les projets remaniés en conséquence. Le message relatif à la révision totale de la LRCN devrait parvenir au Parlement au cours du second semestre 2006. Quant à la mise en vigueur des quatre ordonnances par le Conseil fédéral, elle est prévue pour le deuxième trimestre de la même année.
Source
M.A./C.P. d'après un communiqué de presse du DETEC du 1[sup]er[/sup] novembre 2005