Fukushima-Daiichi: aucune responsabilité de l'État japonais

Par trois voix contre une, le comité composé de quatre juges a déclaré non responsable le gouvernement japonais dans le cadre des évacuations de masse consécutives à l'accident de réacteur de Fukushima-Daiichi. Les tribunaux inférieurs avaient un avis partagé sur l'étendue de la responsabilité de l'État en tant qu’autorité de surveillance de l’exploitant Tokyo Electric Power Co. Inc. (Tepco). De leur côté, les tribunaux des préfectures avaient considéré l'État responsable, à l’exception de celui de Gunma.

Les quatre plaintes devaient avant tout permettre d'établir si le gouvernement et Tepco auraient pu prévoir le tsunami qui a touché la centrale nucléaire le 11 mars 2011 et mettre en place des mesures de prévention contre un séisme de grande ampleur. Dans leur décision, les juges estiment que les calculs effectués pour le tsunami sur la base de l'évaluation à long terme étaient adaptés dans le sens où ils prenaient en compte la sécurité de manière suffisante par rapport aux scénarios les plus pessimistes envisagés à l'époque. L’évaluation à long terme repose sur la possibilité d’un séisme de magnitude 8.2. Celui survenu dans la région de Tohoku en 2011 était d’une magnitude de 9,1.

En vertu du jugement, Tepco est seule responsable du versement de dommages et intérêts à hauteur de 1,4 milliard de yens (CHF 9,95 mio.) dans le cadre des quatre actions intentées. En mars 2022, la Cour Suprême avait établi une première fois la responsabilité de l'énergéticienne.