Grand Conseil d'Argovie: interventions parlementaires en vue d'une initiative cantonale pronucléaire

Proposition du groupe PDC concernant la présentation d'une initiative cantonale en vue d'une législation fiscale et énergétique de l'Assemblée fédérale qui soit compatible avec l'énergie nucléaire:

Il est demandé au Grand Conseil de présenter à l'Assemblée fédérale une initiative cantonale de la teneur suivante, conformément à l'art. 39 al. 2 de la Constitution fédérale:
Dans le cadre de la législation qui va être arrêtée prochainement concernant l'énergie nucléaire (loi sur le marché de l'électricité, loi sur l'énergie nucléaire, arrêté sur une taxe énergétique, réforme fiscale écologique), le Grand Conseil du canton d'Argovie invite l'Assemblée fédérale à tenir compte des principes suivants:

1. Les autorisations d'exploitation d'installations nucléaires doivent s'orienter en fonction des préalables techniques de la sûreté d'exploitation et de protection de l'environnement. Toute limitation de l'exploitation pour des motifs politiques doit être évitée.
2. Il faut renoncer à restreindre la recherche sur l'énergie nucléaire, surtout dans des domaines concernant la sûreté d'exploitation.
3. Il faut renoncer à défavoriser l'énergie nucléaire dans le contexte de l'ouverture du marché de l'électricité (inégalité de traitement en matière d'indemnisation des investissements non amortissables).
4. En cas de perception éventuelle de taxes ou d'impôts supplémentaires sur l'énergie, il faut renoncer à discriminer l'énergie nucléaire.

Exposé des motifs:

1. En Argovie, le "canton de l'énergie" site de trois réacteurs nucléaires, l'énergie nucléaire fait l'objet d'un large consensus: l'Argovie soutient l'énergie nucléaire et a intérêt à un approvisionnement en électricité de la Suisse et du canton d'Argovie qui soit sûr et respectueux de l'environnement. Le canton d'Argovie souhaite par ailleurs le maintien des emplois qui dépendent de ce secteur industriel.
2. L'abandon de l'énergie nucléaire a été nettement rejeté par le peuple par trois fois (en 1974, en 1984 et en 1990). Une détérioration massive des conditions générales qui serait motivée par des considérations politiques, détérioration que l'on pourrait provoquer par exemple par une discrimination fiscale de l'énergie nucléaire, équivaut à un abandon déguisé du nucléaire et à un mépris de la volonté populaire.
3. Malgré les efforts accrus pour promouvoir les énergies renouvelables et l'utilisation rationnelle de l'énergie, le nucléaire constituera pendant longtemps encore, et surtout en hiver, un pilier déterminant d'un approvisionnement électrique de la Suisse respectueux de l'environnement. Ceci s'appliquera également même en cas de subventions gigantesques de concepts énergétiques "alternatifs". Dans son projet de "Programme de politique énergétique après l'an 2000" du 29 mars 1999, l'Office fédéral de l'énergie confirme que c'est le maintien des capacités nucléaires actuelles qui permettra surtout de réaliser le plus facilement une limitation des émissions de dioxyde de carbone après 2010.
4. Les incertitudes multiples qui persistent dans le domaine de l'approvisionnement énergétique futur (par exemple risques d'approvisionnement et prix des énergies fossiles) n'autorisent pas d'abandonner la production fiable d'énergie nucléaire.
5. Les obligations actuelles, et en tous cas futures, de la communauté des Etats et de la Suisse dans le domaine de la protection du climat n'autorisent pas des décisions qui empêchent la poursuite de l'exploitation des centrales nucléaires actuelles au niveau politique et qui sacrifient l'option de la technologie nucléaire. La marge de manoeuvre en matière de politique environnementale serait aussi durablement limitée du point de vue de l'hygiène de l'air (ordonnance sur la protection de l'air).
6. Dans l'état actuel des connaissances techniques, les centrales nucléaires de conception occidentale peuvent être exploitées pendant 50 à 60 ans au moins. Cette constatation se fonde sur les dernières expériences réalisées aux Etats-Unis et au Japon, pays où ont été présentées les premières requêtes de prolongation d'autorisations d'exploitation. Plusieurs pays européens prévoient déjà des durées de vie plus longues. La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) confirme cette évolution et ne voit aucune raison relevant de la sûreté pour laquelle les centrales nucléaires suisses ne pourraient pas être exploitées pendant au moins 10 à 20 années de plus que la base initiale de dimensionnement de 40 ans.
7. Selon l'avis d'experts nationaux et internationaux, les centrales nucléaires suisses présentent un niveau de sûreté élevé dû à des adaptations continues aux nouvelles technologies. Comme elle l'a précisé dans son expertise du 19 février 1999, la DSN n'est parvenue à détecter aucune raison qui "justifierait de fixer des durées concrètes d'exploitation restantes". Une limitation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires suisses est dépourvue de toute nécessité relevant de la sûreté.

Le parti radical-démocratique (PRD) a présenté lui aussi une intervention parlementaire de la même teneur.