Interventions parlementaires de la session d’automne 2012

Interventions rejetées relatives à l’énergie nucléaire

L’initiative parlementaire du conseiller national Hans-Jürg Fehr (PS/SH) «Un dépôt de stockage définitif de déchets nucléaires ne doit pas être imposé à une région» (10.514) demandait que des dispositions viennent compléter la loi sur l’énergie nucléaire. Ces dispositions prévoyaient qu’aucun canton ni aucune région de Suisse ne puisse se voir imposer, contre sa volonté, un dépôt pour le stockage définitif de déchets radioactifs. Des droits de codécision particuliers devaient notamment être octroyés aux cantons d’implantation et aux cantons situés à proximité immédiate de l’emplacement retenu.

L’initiative parlementaire du Groupe des Verts «Restaurer le droit de codécision des cantons en matière de stockage géologique des déchets nucléaires» (10.530) exigeait que la législation soit complétée par des dispositions spécifiques de manière à restaurer, en le précisant, le droit de codécision des cantons en matière de stockage écologique des déchets nucléaires.

L’initiative cantonale de Bâle-Ville «Arrêt de la centrale nucléaire de Fessenheim» (11.314) demandait à l’Assemblée fédérale d’entreprendre toutes les démarches possibles en vue de l’arrêt de la centrale nucléaire française de Fessenheim.

Intervention retirée relative à l’assurance contre les tremblements de terre

La motion de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) «Assurance contre les tremblements de terre» (10.3804) exigeait du Conseil fédéral qu’il réexamine l’introduction d’une assurance obligatoire contre les tremblements de terre qui couvre l’ensemble du territoire suisse.

Intervention liquidée sur la fusion nucléaire

L’interpellation du conseiller national Jean-François Rime (UDC/FR) «Projet ITER. Qu’en est-il?» (12.3485) interrogait sur l’évaluation de la participation suisse au projet de réacteur expérimental thermonucléaire international (ITER) après la décision de sortie du nucléaire, sur l’utilité du projet pour la recherche et sur l’économie suisses et les coûts, déjà enregistrés et futurs, pour la Suisse.