La CEATE-N propose une nouvelle règlementation concernant la durée d’exploitation des centrales nucléaires

Par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission propose que, après 40 ans d’exploitation, l’exploitant d’une centrale nucléaire soit tenu de présenter un concept d’exploitation à long terme. Une fois le concept approuvé par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), l’exploitation pourra être prolongée de dix ans à plusieurs reprises, dans la mesure où le concept garantit une sécurité renforcée pour la durée de fonctionnement restante. La CEATE-N a expliqué que cette sécurité dépendrait notamment des mesures de rééquipement ainsi que de la mise à disposition du personnel et des connaissances techniques nécessaires. Pour les centrales qui seront déjà en service depuis plus de 40 ans à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’obligation de présenter un concept d’exploitation à long terme ne s’appliquera qu’après une exploitation de 50 ans.

Une minorité propose que le concept ne puisse être approuvé que deux fois, ce qui signifierait que la durée d’exploitation des centrales nucléaires ne pourrait pas dépasser 60 ans. Une autre minorité souhaite que les centrales qui seront déjà en service depuis plus de 40 ans à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions ne puissent pas dépasser une durée d’exploitation de 50 ans. Une troisième minorité propose que l’exigence d’une sécurité renforcée pour l’approbation du concept ne soit pas mentionnée explicitement dans la loi.

Swisselectric insatisfaite

Dans une prise de position, Swisselectric, l’organisation faitière des grandes entreprises du réseau d’interconnexion suisse, a critiqué la proposition de la CEATE-N, celle-ci étant en contradiction avec la Stratégie énergétique 2050 et n’apportant aucun gain de sécurité supplémentaire.

Interdire définitivement l’exportation d’éléments combustibles

En outre, la commission a approuvé, par 14 voix contre 11, la proposition du Conseil fédéral d’interdire définitivement l’exportation d’éléments combustibles usés pour le retraitement. Une minorité souhaite au contraire que le moratoire sur l’exportation de ces éléments, qui expire en juin 2016, ne soit pas prolongé.