La CEATE-N s’oppose elle aussi au remplacement de la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie

La CEATE-N propose, par 22 voix contre 1 et 1 abstention, de recommander le rejet de l’initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie» (13.095) et s’oppose, par 16 voix contre 9, à un contre-projet direct prévoyant le passage à un système d’incitation en matière énergétique.

L’initiative populaire demande l’introduction d’une taxe sur les énergies non renouvelables – telles le pétrole, le gaz naturel, le charbon et l’uranium – équivalant au produit de l’actuelle taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit plus de 20 milliards de francs par an. En contrepartie, la TVA sera supprimée. Pour la majorité de la commission, la TVA est un impôt efficace, neutre pour le commerce extérieur et équitable alors qu’une forte taxe sur les énergies non renouvelables provoquerait des distorsions économiques, les mesures susceptibles de pallier ces distorsions, telles les mesures d’ajustement fiscal à la frontière, étant difficiles voire impossibles à mettre en œuvre. De plus, les ménages à faible revenu seraient plus lourdement grevés que les ménages à haut revenu. Enfin, la taxe sur l’énergie, en vertu de son effet incitatif, réduirait l’assiette fiscale, mettant ainsi en péril l’équilibre des finances fédérales et en particulier le financement des assurances sociales. Une minorité de la commission propose un contre-projet direct qui prévoit la création de bases légales régissant le prélèvement d’une taxe d’incitation énergétique. Elle entend ainsi montrer qu’elle encourage le recours à des mesures fiscales pour promouvoir le progrès en matière climatique et énergétique.

Le Conseil des Etats avait déjà recommandé lors de la session parlementaire d’été 2014, de rejeter l’initiative populaire sans opposer de contre-projet. La majorité préférait ne pas précipiter les choses et attendre les propositions pour la réforme fiscale écologique.