La participation du plan sectoriel suisse pour dépôts en profondeur jugée exemplaire au niveau international

Lors de la cinquième réunion d’examen de la convention internationale commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, les experts internationaux ont notamment qualifié d’exemplaire le modèle de participation de la procédure du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes». La possibilité de participer à la procédure dirigée par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) est jugée comme étant étendue et systématique. Le fait que la population des pays voisins puisse participer dans la même mesure que la population suisse a aussi été salué.

Des défis à relever

Les spécialistes des Etats contractants de la convention ont relevé des défis pour la Suisse concernant certains travaux de contrôle pour la période allant jusqu’à la prochaine réunion d’examen en 2018. Le contrôle de la proposition regroupant deux sites pour les deux catégories de déchets, déposée fin 2014 par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra), et du programme de gestion des déchets, devant être remis en 2016 par la Nagra, en font notamment partie.

La désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg, après sa mise hors service en 2019 a aussi été abordée. Les experts internationaux ont salué les travaux préparatoires, réalisés notamment par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) depuis la dernière conférence en 2012. L’acquisition de compétences auprès de l’autorité de surveillance et la directive IFSN-G17 sur la désaffectation en font partie. Ils estiment que le contrôle du concept de désaffectation devant être remis par BKW SA jusqu’à la fin 2015 constitue un défi.