Le Conseil des Etats limite l’interdiction du retraitement prévue par le Conseil fédéral
Le 13 décembre 2001, le Conseil des Etats a décidé d’inscrire dans la nouvelle loi sur l’énergie nucléaire, pour une durée de dix ans, une interdiction du retraitement de combustibles usés. L’ASPEA regrette cette décision.
Une telle interdiction - le Conseil fédéral l'a déjà proposée, sans limitation - va clairement à l'encontre du principe constitutionnel de l'encouragement d'un développement durable. Lors du retraitement, les matières premières énergétiques récupérables que sont l'uranium et le plutonium sont séparées des déchets de haute activité contenus dans le combustible usé afin de fabriquer de nouveaux assemblages combustibles.
L'ASPEA qualifie d'inappropriée et de superflue l'obligation de versements solidaires pour les coûts de la gestion des déchets radioactifs que prescrit le projet de loi du Conseil des Etats. Le financement de la gestion des déchets est suffisamment garanti par la réglementation actuelle, souligne l'ASPEA. Le projet de loi du Conseil des Etats crée une inégalité de traitement parmi les exploitants de centrales nucléaires et par rapport à d'autres branches économiques, ce qui équivaut à une distorsion de concurrence inopportune à notre époque.
L'ASPEA se félicite par contre que comme le Conseil fédéral, le Conseil des Etats entende maintenir dans la loi l'option de l'énergie nucléaire, énergie qui contribue pour quelque 40% à la production d'électricité en Suisse.
Source
H.R./C.P.