Le Conseil des Etats veut un référendum national pour des dépôts géologiques en profondeur

Il a décidé en particulier de supprimer de la loi le triple veto cantonal pour des dépôts géologiques en profondeur et de soumettre au référendum facultatif l'autorisation générale relative à de tels dépôts. De plus, le Conseil des Etats entend que les autorités fédérales consultent les cantons et qu'elles les associent à la préparation de la teneur d'une autorisation générale.
Le Conseil des Etats maintient son interdiction du retraitement pendant 10 ans à partir du 1^er juillet 2006. Il approuve également l'obligation, en cas d'insolvabilité d'un exploitant de centrale nucléaire, de versements complémentaires solidaires des autres exploitants pour le financement des coûts de la désaffectation des installations nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs. Le Conseil des Etats a approuvé par ailleurs une modification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée, modification qui soumettrait les exploitants de centrales nucléaires à l'obligation de versement de la TVA jusqu'à l'achèvement des travaux de désaffectation et de gestion, si bien que le droit à une déduction de l'impôt préalable serait entièrement garanti. Par contre, selon la volonté du Conseil des Etats, les transactions de valeurs dans les fonds de désaffection et de gestion resteraient soumises à l'impôt sur les transactions.
La rétribution d'injection de courant pour la subvention supplémentaire de nouvelles énergies renouvelables a été rejetée sans discussion, de même que la taxe incitative de 0,3 ct/kWh sur l'électricité d'origine nucléaire. La décision relative à cette taxe a toutefois été prise de justesse, à savoir par 23 voix contre 17. La proposition de constitution d'une société nationale de réseau et d'un droit privilégié d'acheminement pour les énergies renouvelables n'a pas été approuvée non plus par le Conseil des Etats. Le financement de la rétribution d'injection de courant a été modifié dans la loi sur l'énergie (LEne). Le surplus de coûts incombant aux sociétés d'électricité pour la reprise d'énergie renouvelable (selon l'art. 7, al. 3 de la LEne) ne devrait plus être versé par les exploitants de réseau locaux, mais par les exploitants des réseaux à haute tension. Il s'agit ici de coûts annuels de quelque 13 millions de francs. Le Conseil des Etats a suivi par ailleurs une proposition de sa commission qui demandait un marquage de l'électricité, conformément aux dispositions de la loi sur le marché de l'électricité rejetée par le peuple le 22 septembre 2002.
Pour la suite de l'élimination des divergences, la loi sur l'énergie nucléaire devrait figurer d'abord à l'ordre du jour du Conseil national lors de la prochaine session de printemps. A la fin de la session d'hiver qui s'achèvera à la clôture de la rédaction du présent Bulletin, les deux Chambres procéderont aux votes finals sur les deux initiatives d'abandon du nucléaire "Moratoire-plus" et "Sortir du nucléaire". Les votations sur ces deux initiatives pourraient ainsi être fixées par le Conseil fédéral au 18 mai 2003.