Le Conseil fédéral adopte le message sur la révision de la loi sur la responsabilité civile nucléaire

La LRCN ne remet pas en question le principe appliqué jusqu'à présent selon lequel en cas de dommages provoqués par une installation nucléaire ou par des matières nucléaire pendant leur transport, l'exploitant de l'installation est seul responsable, avec toute sa fortune et de manière illimitée. Le Conseil fédéral veut nouvellement faire passer l'assurance de responsabilité civile que l'exploitant doit conclure de 1 milliard de francs actuellement à 1,8 milliard. Au moins 1 milliard de cette somme devra être assuré auprès du Pool suisse d'assurance des risques nucléaires - organisme privé -, avec une majoration de 10% pour les intérêts et les frais d'administration (soit un total de 1,1 milliard de francs, comme auparavant).

La Confédération assurera désormais la différence par rapport au 1,8 milliard, ainsi que les risques exclus par l'assurance privée (catastrophes naturelles extraordinaires, conflits armés ou actes terroristes à partir de 500 millions de francs). La Confédération percevra pour cela des primes qui seront versées dans le Fonds pour dommages nucléaires.

Ratification des conventions internationales

La révision de la LRCN constitue le préalable nécessaire pour la ratification par la Suisse des conventions internationales de Paris et de Bruxelles sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, conventions révisées au début de 2004. Après cette ratification, les conditions liées aux prestations de dédommagement ainsi que les prescriptions en matière de procédure appliquées dans tous les pays signataires seront également valables en Suisse.

La révision de la Convention de Paris de 1960 et de la Convention complémentaire de Bruxelles de 1963 s'est traduite par une modification profonde du droit international en matière de responsabilité civile. En effet, les Conventions révisées reconnaissent désormais expressément une législation nationale qui applique le principe de la responsabilité illimitée tel que celui qui existe en Suisse. De plus, les sommes de couverture minimales ont été considérablement augmentées:

• 700 millions d'euros au moins doivent être assurés par l'exploitant de l'installation nucléaire, ce qui correspond assez exactement à la règlementation suisse en vigueur jusqu'à présent, à savoir une somme de couverture d'un total de 1,1 milliard de francs suisses.
• 500 millions d'euros doivent être assurés par l'Etat dans lequel l'installation nucléaire se trouve. Il est laissé à l'appréciation de chaque Etat de continuer à cette fin d'imputer des primes sur les exploitants. Dans le cas de la Suisse, le Conseil fédéral propose au Parlement de percevoir des primes.
• 300 millions d'euros sont garantis par la communauté des Etats qui ont ratifié la Convention.