Le Conseil fédéral fixe les contributions pour la promotion de l’électricité d’origine renouvelable

La rétribution de l'injection concerne la production d'électricité provenant de petites centrales hydrauliques (jusqu'à 10 MW), du photovoltaïque, de l'énergie éolienne, de la géothermie, de la biomasse et des déchets de biomasse. Dès le 1^er janvier 2009, une somme maximale de 0,6 centime par kilowattheure sera ajoutée chaque année aux coûts de transport des réseaux à haute tension, somme qui devrait être répercutée sur le consommateur final. Cette mesure mettra à disposition un montant annuel d'environ 320 millions de francs.

L'ordonnance révisée sur l'énergie se fonde sur la loi sur l'approvisionnement en électricité qui a été adoptée par les Chambres fédérales le 23 mars 2007. La version révisée de la loi sur l'énergie, qui figure en annexe à cette loi sur l'approvisionnement en électricité, introduit la rétribution à prix coûtant du courant produit à partir d'énergies renouvelables.

Plafonnement des coûts contre une hausse incontrôlée des subventions

L'ordonnance sur l'énergie fixe les principes relatifs aux rétributions et aux taux de rétribution pour chaque catégorie d'installation. Un plafond des coûts est défini pour chacune des technologies: le nombre de nouvelles installations pouvant voir leur injection de courant rétribuée est limité chaque année par le plafond fixé pour la technologie en question.

Les diverses technologies devraient pouvoir exiger les parts maximales suivantes des 320 millions de francs par an:

• Petites centrales hydrauliques: 50%
• photovoltaïque: 5% tant que les coûts non couverts par les prix du marché dépassent 50 centimes par kWh, 10% tant que les coûts non couverts sont compris entre 40 et 50 centimes par kWh, et 20% tant que les coûts non couverts sont compris entre 30 et 40 centimes par kWh
• toutes les autres technologies et photovoltaïque: 30% chacune tant que les coûts non couverts sont inférieurs à 30 centimes par kWh.

Taux de rétribution différencié

Le Conseil fédéral a fixé la rétribution comme suit pour les diverses technologies:

• Pour les petites centrales hydrauliques, elle se compose d'une rétribution de base et de divers bonus, et elle est déterminée en fonction de la puissance de la centrale: maximum de 26-35 ct./kWh pour les installations de la classe de puissance de 10 kW et moins, minimum de 8 à 13 ct. pour les installations entre 1000 et 10'000 kW de puissance. La durée de rétribution est de 25 ans.
• Les subventions pour l'énergie éolienne sont de 20 ct/kWh, cette somme étant abaissée immédiatement ou progressivement à 17ct. pour les grandes éoliennes cinq ans après leur mise en service. La durée de rétribution est de 20 ans.
• Pour le photovoltaïque, la fourchette des rétributions varie en fonction du type d'installation et de la classe de puissance entre un minimum de 50 ct./kWh (installation isolée de plus de 100 kW de puissance) et un maximum de 90 ct. (installations de 10 kW de puissance ou moins intégrées dans des bâtiments). Les taux baisseront de 8% par an à partir de 2010, la durée de rétribution étant de 25 ans..
• La rétribution pour les installations géothermiques varie entre 22 et 30 ct./kWh. Pour ce qui est de la biomasse, du gaz biogène, du gaz d'épuration, du gaz de décharge et du gaz provenant de l'incinération des ordures, le kWh sera payé entre 8 ct. (gaz d'épuration, gaz de décharge) et 39 ct. (biomasse d'origine agricole).

La loi sur l'énergie vise d'ici 2030 une production supplémentaire d'électricité d'origine renouvelable de 5,4 milliards de kWh par an, ce qui correspond à 8,7% de la consommation nationale en 2006.