Le Conseil fédéral s'oppose à la mise en service partielle immédiate de la loi sur l'énergie nucléaire
Dans une motion présentée le 3 octobre 2003, la conseillère nationale bernoise PS Ursula Wyss avait demandé au Conseil fédéral de faire entrer immédiatement en vigueur une partie de la loi sur l'énergie nucléaire (LENu).
La raison profonde de cette motion était en fait la procédure d'autorisation de construction et d'exploitation d'une nouvelle installation d'entreposage en piscine à la centrale nucléaire de Gösgen, ainsi que la procédure d'autorisation, encore en suspens, visant la suppression de la limitation dans le temps de l'exploitation de la centrale nucléaire de Beznau 2. Selon les motionnaires, ces deux procédures devraient déjà se dérouler conformément à la nouvelle loi.
Le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion et écrit textuellement ce qui suit dans sa réponse du 5 décembre 2003: "Aucun référendum n'a été lancé contre la LENu avant la fin du délai imparti fixée au 4 septembre 2003. L'entrée en vigueur de la loi suppose néanmoins l'élaboration de nouvelles ordonnances - l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, mais aussi celles concernant les exigences applicables aux récipients nucléaires sous pression ou au personnel des installations nucléaires - et la modification de plusieurs ordonnances existantes (par exemple celle portant sur la radioprotection)."
Source
H.R./C.P. d'après la motion 03.3539