Le Conseil fédéral s'oppose à une limitation de l'autorisation d'exploitation des centrales nucléaires

Il a pris cette décision de principe le 2 octobre 2000 en prévision du message relatif à la future loi sur l'énergie nucléaire. Selon le Conseil fédéral, les centrales nucléaires pourront donc continuer de fonctionner aussi longtemps que leur sûreté sera assurée. Des rééquipements seront effectués en temps voulu afin de maintenir le niveau de sûreté actuel.
Dans sa décision, le Conseil fédéral a notamment considéré que la limitation à une durée inférieure à ce que la technique actuelle paraît autoriser entraînerait des pertes importantes pour l'économie. Par ailleurs, sa décision contribue à atténuer la gravité du problème du CO₂. La Suisse aura en effet des chances plus grandes de réaliser les mesures fixées dans le protocole de Kyoto. Elle disposera également de plus de temps pour développer des énergies de substitution.
"Pour ce qui est du retraitement, le Conseil fédéral avait pris en juin 1999 la décision préalable de renoncer au retraitement des assemblages combustibles usés, tout en autorisant les exploitants à honorer leurs contrats, qui relèvent du droit privé", note le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Detec) dans un communiqué de presse du 2 octobre sur les dernières orientations de politique atomique adoptées par le gouvernement.
Dans ce communiqué de presse, le Detec évoque d'autres points concernant la consultation relative au projet de loi sur l'énergie nucléaire. Au total, cette consultation a suscité 118 réponses qui, comme il fallait s'y attendre, ont donné des résultats très différents. Le maintien de l'option de l'énergie nucléaire est approuvé majoritairement; quelques voix demandent même un encouragement explicite, tandis que d'autres exigent l'abandon du nucléaire. En ce qui concerne la limitation de la durée d'exploitation des centrales, une minorité s'est exprimée en faveur de la fixation d'une durée d'exploitation maximale (avec des délais allant de 30 à 60 ans), tandis que la majorité s'y oppose. Différents milieux consultés préconisent une limitation avec prolongation possible de l'autorisation d'exploitation et référendum facultatif. La majorité rejette par ailleurs l'interdiction du retraitement. Une minorité l'approuve, certains milieux réclamant même l'arrêt immédiat de ces activités.
Pour ce qui est de la couverture des coûts de la désaffectation et de la gestion des déchets, les versements complémentaires obligatoires proposés dans le projet de loi (une sorte de responsabilité solidaire des exploitants) est approuvée à la majorité. Le concept du dépôt géologique en profondeur pour l'évacuation des déchets est lui aussi approuvé majoritairement. Les organisations écologistes se prononcent par contre en faveur du stockage durable contrôlé avec possibilité de récupérer les déchets. La proposition d'autorisation générale assortie d'un référendum facultatif pour les nouvelles installations nucléaires est aussi approuvée dans son principe.
Le Conseil fédéral devrait adopter en mars 2001 au plus tard son message au Parlement. Dans ce message, il soumettra aux Chambres son projet de loi sur l'énergie nucléaire et prendra position sur les deux nouvelles initiatives "Sortir du nucléaire" et "Moratoire-plus".