Le Conseil national demande une alimentation plus rapide du fonds de désaffectation et du fonds de gestion

La motion «Pour une alimentation plus rapide du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires» (11.3479) de Ruedi Noser (PLR, ZH) a été adoptée le 12 mars 2013 par le Conseil national avec 112 voix pour, 68 contre, et 8 abstentions. La motion demande que les exploitants des centrales nucléaires aient versé l’intégralité de leurs cotisations au fonds de désaffectation et au fonds de gestion après 40 années d’exploitation. Dans le cas de Beznau 1 et 2 et de Mühleberg, c’est l’année 2015 qui est retenue. «Nous devons faire en sorte que les consommateurs d’aujourd’hui alimentent les fonds, et non pas les contribuables de demain», explique M. Noser à propos de sa motion devant le Conseil national.

La Conseillère fédérale Doris Leuthard rappelle dans sa prise de position devant le Conseil national que les coûts de désaffectation, les coûts intervenant après la mise hors service et les coûts de gestion des déchets sont périodiquement fixés par une commission. Les calculs se fondent actuellement sur une durée d’exploitation de 50 ans. «Si l’on réduit maintenant la durée de l’exploitation, cela signifiera de très hauts montants en un laps de temps très court», argumente Mme Leuthard contre la motion.

D’après les dernières estimations de fin 2012, les coûts de désaffectation des centrales nucléaires suisses et du centre de stockage intermédiaire Zwilag, de la phase post-exploitation et de la gestion des déchets radioactifs se montent à 20,654 milliards de francs suisses.

Le texte est transmis au Conseil des Etats.