Le Conseil national lie l'ouverture du marché de l'électricité à la taxe d'encouragement

Il a décidé de faire exploiter le réseau suisse de transport (haute tension) par une seule société nationale de droit privé. Il a accordé au Conseil fédéral le droit d'introduire une obligation de marquage distinctif pour l'électricité, en particulier quant au type de production du courant et à sa provenance. Le Conseil national a rejeté toutefois la certification de l'électricité provenant d'énergies renouvelables. Conformément à la proposition du Conseil fédéral, l'ouverture du marché devrait se faire par étapes: pendant les trois premières années consécutives à l'entrée en vigueur de la loi, seuls les gros clients industriels consommant au moins 20 GWh par an devraient avoir accès librement au marché, puis ce sera le tour à partir de la 4^e année de ceux qui consomment plus de 10 GWh. Le marché de l'électricité devrait ainsi être entièrement libéralisé six ans après l'entrée en vigueur de la loi.
Pour le Conseil national, la LME ne doit pas régler l'amortissement des investissements qui, sous la pression du marché libéralisé, ne pourra plus être assuré par les prix de l'électricité (les INA, "investissements non amortissables"). Un allégement par le biais de la taxe d'encouragement est prévu pour la force hydraulique, mais pas pour l'énergie nucléaire. Le Conseil national a lié juridiquement l'entrée en vigueur de la LME à l'acceptation de cette taxe d'encouragement sur l'énergie, contre-projet à l'initiative solaire sur lequel le peuple sera appelé à se prononcer probablement le 24 septembre 2000. La coalition PS, écologistes et cantons de montagne, coalition qui s'est fait connaître lors de votations énergétiques antérieures, s'est ainsi imposée dans la Chambre du peuple.