Le DETEC ouvre la consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur l’application de garanties

La révision totale de l’ordonnance sur l’application de garanties comprend l’introduction du concept «Safeguards by Design», qui prévoit l’intégration des garanties lors de la planification de nouvelles installations (par exemple un dépôt en couches géologiques profondes et ses installations de surface). Les matières soumises aux mesures de garanties sont définies et des obligations de déclaration et de validation sont introduites pour les détenteurs d’une autorisation. En outre, la révision donne lieu à une simplification des annexes.

Le délai de consultation court jusqu’au 11 janvier 2021. L’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée est prévue pour le milieu de l’année 2021.