Le gouvernement zurichois rejette une initiative individuelle concernant le droit de regard en matière de dépôts définitifs

Cette initiative présentée le 8 février 1998 a été soutenue provisoirement par le Conseil cantonal le 26 août 1998. Elle demande une modification de la Constitution cantonale (article 30) et le complément de la loi introductive du Code civil. L'autorisation de concessions pour l'utilisation du sous-sol - entre autres à des fins de stockage - devrait faire l'objet d'une votation populaire.
Le Conseil d'Etat considère que le droit de regard par votation populaire n'est pas nécessaire pour l'octroi de concessions. Selon la Constitution cantonale, les prises de position du canton sur l'opportunité de la construction de "dépôts finals atomiques" sur le territoire du canton de Zurich et des cantons voisins sont soumises à la votation populaire. La Constitution cantonale contient déjà ainsi une assurance démocratique suffisante.