Le Parlement approuve la loi sur le marché de l'électricité

"Même si la branche n'approuve pas toutes les dispositions législatives régulatrices, il s'agit maintenant de tout mettre en oeuvre afin que soit mise en place une ouverture du marché constructive. Avec l'ouverture par étapes du marché en six ans ainsi que la réglementation des prêts pour les coûts transitoires non supportables (INA), il a été possible de satisfaire les exigence essentielles de l'AES. Des demandes maximalistes telles qu'une société de réseau nationalisée, l'adoption du seul principe de causalité pour le calcul des droits d'utilisation, un rythme extrême d'ouverture du marché ainsi que la position négative du Conseil fédéral face aux prêts pour les INA n'ont pas trouvé de majorité au Parlement.
Il s'agit pour l'essentiel d'ouvrir en six ans et par étapes le marché de l'électricité. A l'entrée en vigueur de la LME, l'accès libre au marché sera assuré aux grandes entreprises consommant plus de 20 GWh par an ainsi qu'aux distributeurs finals à raison de 20% de leurs ventes aux clients captifs. Au bout de trois ans, la valeur-seuil pour les gros consommateurs passera à 10 GWh alors qu'en même temps, le volume libre à disposition des distributeurs finals montera à 40%. Au bout de six ans, le marché sera entièrement ouvert. Les petits producteurs dont les installations ne dépassent pas 1 MW et qui utilisent des énergies renouvelables accéderont dès le début librement au marché.
Afin de diminuer les coûts transitoires non supportables dus à l'ouverture du marché, le Conseil fédéral pourra, dans des cas exceptionnels, consentir aux entreprises de production hydraulique indigènes des prêts de la Confédération, remboursables sans intérêts, et ce pour une période de dix ans. De manière similaire, des prêts pourront être consentis pour la rénovation de centrales hydrauliques existantes, pour autant que ces mesures augmentent sensiblement la rentabilité et diminuent les impacts sur l'environnement des installations concernées. Afin d'augmenter les chances commerciales des petites installations décentralisées dont l'exploitation n'est pas rentable, le Conseil fédéral pourra assurer l'accès gratuit au réseau aux installations de production jusqu'à 1 MW utilisant des énergies renouvelables (500 kW pour la force hydraulique), et ce durant dix ans. Les coûts supplémentaires encourus de la sorte par les exploitants de réseau devront être dédommagés par la société nationale de réseau moyennant un supplément sur les coûts de transport sur les réseaux à haute tension.
Le réseau de transport devra être exploité par une société de réseau nationale de droit privé, sous contrôle suisse. Les cantons et la Confédération siégeront au Conseil d'administration de cette société. Un principe essentiel a été ancré dans la loi selon lequel tous les exploitants du réseau doivent garantir l'accès à ce dernier de manière non discriminatoire et à des conditions publiées, pour autant que les capacités nécessaires existent.
La loi qui vient d'être approuvée, bien qu'elle tienne compte d'intérêts multiples, contient encore un potentiel de conflits non négligeable de sorte que le risque d'un référendum ne peut pas être écarté. Dans l'intérêt de tous les participants au marché, producteurs, exploitants de réseau et consommateurs, il est extrêmement important que les conditions-cadres nécessaires à un marché libre soient enfin fixées. Pour cette raison, il faut maintenant faire la loi sous sa forme actuelle, se préparer de manière positive et active à l'ouverture imminente du marché et ne pas prendre le risque, en lançant un référendum, de laisser s'établir un marché sauvage.
La loi tient en particulier largement compte du désir général de sécurité et de qualité de l'approvisionnement dans des conditions de marché. La LME devrait permettre d'atteindre le but recherché, à savoir garantir à l'économie nationale une alimentation en énergie électrique concurrentielle."