Loi fédérale sur la DSN en préparation

Selon cette loi, les installations et appareils techniques devront être classés en trois catégories (de 1 à 3), en fonction du risque présenté. Pour chacune de ces catégories, le contrôle de la sécurité se fera selon une procédure uniforme. Il y aura lieu par ailleurs de prévoir au niveau du Detec un organisme de coordination qui exercera une sorte de surveillance suprême dans ce domaine. Une agence autonome de sécurité ne sera pas réalisée.
Le Detec a également été chargé de vérifier si des modifications légales ou d'autre nature étaient nécessaires dans les secteurs de l'Inspectorat fédéral des installations à courant fort, de l'Inspection fédérale des pipelines, de l'Inspectorat fédéral des marchandises dangereuses et des véhicules à moteur. La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) n'est pas comprise dans le projet LCST. L'Office fédéral de l'énergie est chargé de préparer une loi fédérale sur la DSN. Cette loi devrait contenir pour l'essentiel des prescriptions d'ordre organisationnel. Les missions matérielles de la DSN sont précisées dans la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire. La loi fédérale sur la DSN prendrait le relais du mandat GMEB (Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire).