Mise à l'enquête publique de la demande de construction d'une galerie au Wellenberg

Selon le KFW et le Conseil d'Etat, les exigences de ce dernier relatives au concept du stockage, au concept de l'exploration, aux critères d'exclusion et à l'inventaire des déchets sont largement remplies. Sur recommandation du KFW, le Conseil d'Etat fera dépendre l'octroi de la concession de charges et obligations très diverses qui devront être remplies avant le creusement de la galerie de sondage. Le gouvernement du Nidwald exige en plus une limitation de l'inventaire des déchets aux déchets de faible et de moyenne activité d'une durée de vie maximale de 30 ans.
Depuis le printemps 2000, la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) et la GNW ont fourni un travail considérable pour répondre aux questions posées par le gouvernement du Nidwald et par le KFW. Le concept de stockage a atteint un niveau de développement suffisant pour que la galerie de sondage puisse être projetée et construite. La construction de cette galerie ne préjugera en rien de la suite des travaux. La DSN a défini les critères d'exclusion sévères qui étaient nécessaires pour évaluer les zones de stockage et qu'exigeait le gouvernement. Ils sont réalisables et peuvent être clairement appliqués. Le concept d'exploration est clair lui aussi et offre la garantie d'une pratique transparente. Pour ce qui est de l'inventaire des déchets, des principes de base précis ont été définis concernant la provenance des déchets et leur affectation grossière. Un processus visant à leur affectation définitive a été introduit.
En matière d'inventaire, le gouvernement du Nidwald exige en plus une limitation aux déchets de faible et de moyenne activité avec des radionucléides d'une durée de vie maximale de 30 ans, la proportion d'impuretés par des nucléides de durées de vie plus longues devant être clairement déterminée. L'entreposage de déchets de longues durées de vie est en tous cas rejetée.

Charges et obligations différenciées
Les charges et obligations portent en particulier sur la validation des critères d'exclusion élaborés par la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) pour des galeries existantes, sur le concept d'analyse et l'établissement des procès-verbaux des mesures dans la galerie de sondage et d'essai, sur la conception de la galerie et sa mise en oeuvre technique, sur la réalisation du forage SB7 encore en suspens en vue de déterminer la limite nord de la roche d'accueil, sur la conclusion d'une convention entre le canton et la GNW relative à la consultation des données, sur l'accès et le caractère public des données ainsi que sur l'élaboration d'un scénario de repli pour la recherche éventuelle d'un nouveau site, selon le résultat des recherches. Les valeurs numériques des critères d'exclusion devront enfin être examinées dans le cadre d'une expertise indépendante et discutées sur une base internationale. Toutes ces obligations devront être remplies avant que le percement de la galerie ne soit lancé.

Marche à suivre
La requête de la GNW est mise à l'enquête publique pour 30 jours à partir du vendredi 20 avril 2001. Le rapport final du KFW relatif à la demande de concession est mis lui aussi à l'enquête publique pour information. Des recours peuvent être présentés pendant le délai d'opposition pour violation d'intérêts publics ou privés. Les recours éventuels seront examinés par le Conseil d'Etat en même temps que la demande de concession. Avant la décision, des entretiens de conciliation seront conduits avec les opposants.
Après règlement des recours, la décision sur la concession devra être soumise à la votation de la population du Nidwald. Si aucun recours ne devait être présenté ou si ces recours peuvent être réglés à l'amiable, une votation populaire sur la demande de concession pourrait avoir lieu le 2 décembre de cette année. Dans le cas contraire, la date de la votation serait repoussée à l'année 2002.

Prise de position sur les exigences du MNA
Parallèlement à la décision de mettre la demande de concession à l'enquête publique, le Conseil d'Etat a pris position sur diverses exigences du Comité pour le droit de consultation de la population du Nidwald en matière d'installations nucléaires MNA (Komitee für die Mitsprache des Nidwalner Volkes bei Atomanlagen). Le Conseil d'Etat estime que les charges et obligations prévues pour l'octroi de la concession tiennent compte des exigences du MNA.
C'est ainsi que l'exigence d'un examen international des critères d'exclusion figure expressément parmi les charges et obligations. Dans le cadre de la reprise de la procédure en autorisation générale, la DSN prévoit par ailleurs un examen critique par des experts internationaux ("peer review") du projet du Wellenberg. Dans le cadre de cette expertise, la DSN a également l'intention de recueillir le point de vue d'experts d'un "peer review group" international qui devra s'exprimer sur l'ensemble du projet du Wellenberg (concept du stockage géologique durable contrôlé, données géologiques et analyse de sûreté). Cette procédure est aussi appliquée par d'autres pays et correspond à la pratique courante sur le plan international.

La validation préalable du concept de mesures relatif aux critères d'exclusion constitue également une charge importante de la concession. Cette obligation devra être remplie avant le percement de la galerie. La DSN a déjà passé une commande correspondante. Il s'agira en particulier d'évaluer les mesures géologiques et hydrogéologiques réalisées dans la galerie de sondage de Kandersteg où l'on dispose de résultats importants dans des formations rocheuses de Palfries. Les expériences recueillies avec ces mesures présentent un grand intérêt pour la DSN étant donné qu'on se trouve en présence de roches comparables à celles du Wellenberg et qu'il est possible d'en tirer des conclusions correspondantes en vue de la galerie de sondage qui y est projetée.
Pendant les travaux de sondage également, le KFW continuera d'intervenir comme organe consultatif au service du gouvernement. Ceci fera partie intégrante des conditions de la concession. Les coûts iront à la charge du projetant. Et la réalisation du stockage géologique durable contrôlé est garantie aussi bien dans le projet de la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire que sur la base de la législation atomique en vigueur. Enfin, le concours de la population du Nidwald conformément au droit cantonal est en tous cas assuré dans la mesure où la concession relative à la construction d'un dépôt devra obligatoirement être soumise à une nouvelle votation populaire aux termes du droit sur le monopole d'exploitation des mines et des dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse. Cette participation de la population est par ailleurs également prévue dans le projet de la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire.
C'est seulement dans le domaine de la garantie légale exigée d'un remboursement d'éventuels dommages économiques que le Conseil d'Etat partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel de tels versements compensatoires doivent se régler directement parmi les intéressés sur une base de droit privé, comme tel est déjà le cas par exemple pour le dépôt intermédiaire de Würenlingen ou pour les centrales nucléaires. Dans le cadre d'une procédure éventuelle en autorisation générale, le canton se réserve explicitement le droit de mener des négociations avec la future exploitante d'un dépôt concernant le dédommagement de prestations de service public. Ces questions de dédommagement devront alors être discutées elles aussi.