Modification de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire

La Confédération assumera désormais la couverture du risque terroriste entre 500 millions et un milliard de francs. Après les événements du 11 septembre 2001, les assureurs privés ont réduit la couverture d'un tel risque à 500 millions de francs.
Les événements du 11 septembre ont exercé des répercussions directes sur le marché de l'assurance des risques nucléaires. Le Pool suisse de l'assurance des risques nucléaires a informé l'Office fédéral de l'énergie qu'il n'est aujourd'hui plus en mesure de mettre à disposition une couverture de 1 milliard de francs pour des dommages nucléaires dus à des événements terroristes. La couverture privée du risque terroriste s'élèvera donc désormais à 500 millions de francs à partir du 1^er janvier 2003. Cette réduction fait suite aux difficultés rencontrées par les assureurs nucléaires à lever des capitaux destinés à couvrir le risque terroriste.
Cette situation amène la Confédération à se substituer à l'assurance privée afin de couvrir le risque terroriste entre 500 millions et un milliard de francs, comme le prévoit la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire. En contrepartie, la Confédération augmentera de 12,7% le montant des primes fédérales prélevées auprès des exploitants d'installations nucléaires. Les primes encaissées par la Confédération sont versées dans le fonds pour les dommages nucléaires, fonds dont la fortune s'élevait à 290 millions de francs le 31 décembre 2001.