Nouvelle politique d'EDF en matière de provisions pour le démantèlement et la gestion des déchets

Jusqu'en 2001, il était interdit à EDF, entreprise publique, d'escompter de telles provisions, c'est-à-dire de procéder à une retenue sur le produit des intérêts auxquels on peut s'attendre jusqu'à ce que les provisions soient utilisées. Avec cette méthode de l'escompte utilisée pour la première fois, EDF a présenté fin 2002 des provisions pour le démantèlement de 12,4 milliards d'euros, ainsi que des provisions pour la gestion des déchets de 16,4 milliards d'euros. L'année précédente, ces sommes atteignaient 11,8 milliards d'euros pour le démantèlement et 15,3 milliards pour la gestion des déchets, soit 1,7 milliard d'euros de moins. EDF calculera désormais les provisions annuelles de manière à disposer, jusqu'à l'arrêt et à la déconstruction de ses 58 tranches REP ainsi que jusqu'à la déconstruction des tranches déjà arrêtées (neuf réacteurs refroidis au gaz et Superphénix), de moyens financiers correspondant à 15% des coûts de construction corrigés de l'inflation et du renchérissement. EDF se fonde ici, de manière prudente, sur une durée dévie utile de30 ans, mais prévoit une trentaine d'années supplémentaires après la mise à l'arrêt définitif des installations jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur déconstruction. Du fait de cet escompte, les provisions annuelles atteignent un montant proportionnellement plus bas. Le taux d'escompte adopté est de 5%. Pour le financement de la gestion des déchets, seul l'escompte de la part pour l'évacuation des déchets joue un rôle dans la pratique étant donné que les coûts du transport, de l'entreposage et du retraitement doivent être payés au fur et à mesure.