Nouvelles interventions parlementaires de la session d’automne 2012

La motion «Fixation d’indicateurs pour l’accompagnement de la politique énergétique 2050» (12.391) du conseiller national Jacques Bourgeois (PLR/FR) demande au Conseil fédéral de fixer des indicateurs permettant de suivre régulièrement l’évolution des mesures prises dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 par rapport aux objectifs fixés. Un conseil composé des principales parties prenantes de la branche doit par ailleurs être instauré pour suivre cette évolution et faire régulièrement des rapports sur les mesures prises et les corrections éventuelles à y apporter.

L’interpellation «L’inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a perdu toute crédibilité» (12.3676) du conseiller aux Etats Robert Cramer (Verts/GE) renvoie aux critiques de plus en plus fortes quant à l’indépendance et l’objectivité de l’IFSN, et demande ce que le Conseil fédéral compte faire.

L’interpellation «Analyse urgente des conséquences économiques de la sortie du nucléaire» (12.3735) du Groupe libéral-radical (avec le conseiller national Filippo Leutenegger comme porte-parole) demande quand l’analyse approfondie des conséquences économique de la sortie du nucléaire, annoncée par le Conseil fédéral, sera disponible, et si elle examinera tous les scénarios portant sur l’offre d’électricité examinés en 2011 par le Conseil fédéral (1: maintien du mix d’électricité actuel, 2: pas de remplacement des centrales nucléaires existantes, 3: abandon anticipé de l’énergie nucléaire).

L’interpellation «Aide en cas de catastrophe lors d’un accident grave dans une centrale nucléaire» (12.3959) du conseiller national Beat Jans (PS/BS) s’interroge sur les conséquences qu’aurait un accident comparable à Fukushima s’il se produisait à Mühleberg. L’interpellation demande, compte tenu des conclusions du groupe de travail Ida Nomex, comment le Conseil fédéral prévoit d’assurer la protection en cas de catastrophe, comment l’évacuation pourrait être organisée, si l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et le Conseil fédéral eux-mêmes doivent être évacués, dans quels scénarios catastrophes une fuite d’eau radioactive a été prise en compte, si des mesures ont été prévues pour garantir l’approvisionnement en eau potable et à quelles conséquences il faudrait s’attendre pour les populations qui puisent leur eau potable dans des rivières ou des lacs (par ex. Aar, Rhin, lac de Bienne).

La motion «Calcul annuel des coûts de désaffectation des centrales nucléaires et des coûts de gestion des déchets radioactifs» (12.3938) de la conseillère nationale Margrit Kiener Nellen (PS/BE) vise à obliger les exploitants de centrales nucléaires à calculer annuellement les coûts de démantèlement des centrales nucléaires et de l’élimination des déchets, et de démontrer un financement correspondant.

L’interpellation «Création d'une commission locale de sûreté pour les centrales nucléaires» (12.3936) du conseiller national Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO) renvoie à des commissions locales de sûreté actives dans différents pays européens, qui suivent les projets et les installations ayant un impact sur le public et la sûreté et au sein desquelles sont représentés des exploitants, des organisations de contrôle, des autorités de surveillance et des autorités administratives locales et régionales. Le Conseil fédéral doit indiquer ce qu’il pense de ces expériences internationales, si des commissions locales de sûreté pourraient favoriser l’acceptation des décisions en matière d’autorisation et de désaffectation et s’il juge opportune et réalisable la mise sur pied de telles commissions en Suisse.

Selon le postulat «Effets de la radioactivité en comparaison d’autres risques de la vie quotidienne» (12.374) du conseiller national Bruno Pezzatti, le Conseil fédéral doit examiner comment les effets de la radioactivité doivent être évalués en comparaison d’autres risques de la vie quotidienne et comment il convient d’informer objectivement la population au sujet des risques et de l’utilité de la radioactivité, afin de dissiper des craintes exagérées.

Le groupe des Verts demande dans son interpellation urgente «Que compte faire le Conseil fédéral pour rétablir la crédibilité de l’IFSN?» (12.3670, avec le conseiller national Christian van Singer comme porte-parole) si le Conseil fédéral serait prêt à modifier les organes de l’IFSN de manière qu’ils comportent des personnalités ayant un regard plus critique envers le nucléaire. Elle demande aussi si le Conseil fédéral serait disposé à exiger du directeur de l’IFSN une attitude moins complaisante vis à vis de l’énergie nucléaire et à soumettre le fonctionnement de l’IFSN à un audit.