Nouvelles interventions parlementaires de la session d’hiver 2012
Les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ont soumis trois interventions parlementaires relatives à l’énergie nucléaire durant la session parlementaire d’hiver, du 26 novembre au 14 décembre 2012.
La motion «Introduire le principe de transparence dans la Nagra» (12.4012) du conseiller national Max Chopard-Acklin (PS/AG) exige que le Conseil fédéral propose les mesures requises en vue d’introduire le principe de transparence auprès de la Nagra.
Dans son interpellation intitulée «Accidents dans les centrales nucléaires: mesures à prendre en cas de fuite d’eau contaminée» (12.4047), le conseiller national Philipp Hadorn (PS/SO) aborde un scénario catastrophe selon lequel de l’eau radioactive en provenance de la centrale de Mühleberg polluerait l’Aar et le lac de Bienne. L’intervention étudie l’étendue des conséquences sur l’approvisionnement en eau potable et la pêche, ainsi que la sédimentation et les conséquences des crues sur la radioactivité présente dans les sédiments du lac. L’interpellation demande également des informations sur l’action de l’IFSN dans ce domaine, et en cas de réalisation d’un scénario catastrophe portant sur une fuite d’eau contaminée.
L’interpellation de la conseillère aux Etats Anita Fetz (PS/BS) «Droit des exploitants de centrales nucléaires à un taux d'intérêt de cinq pour cent garanti par l'Etat? (12.4278) pose la question de savoir si l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) confère aux exploitants nucléaires un droit de rendement de placement de 5%, et la manière dont celui-ci apparait. La conseillère aux Etats s’interroge sur le rapport existant entre les avoirs de fonds réels et les montants indiqués dans les rapports de gestion des exploitants, ainsi que sur la légalité de la comptabilité correspondante. L’interpellation s’interroge également sur la volonté du Conseil fédéral de modifier l’OFDG, et par là notamment d’examiner une solution d’assurance destinée à couvrir une éventuelle panne d’installation et les attributions correspondantes à des fonds, ainsi que sur la disposition du Conseil fédéral à exclure des valeurs de placement si celles-ci devaient subir des pertes importantes consécutives à la survenue d’une catastrophe nucléaire.
Source
M.A./C.B. d’après le Forum suisse de l’énergie, rétrospective de la session d’hiver 2012, et base de données des objets parlementaires Curia Vista