Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire: fixation de la prime d'assurance pour Zwilag
Le dépôt intermédiaire pour déchets radioactifs de Würenlingen (Zwilag) est considéré comme une installation nucléaire et à ce titre, il est soumis à la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Par modification de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN), le Conseil fédéral a fixé la prime d'assurance pour la couverture fédérale que devra verser la Zwilag.
Cette assurance doit être contractée pour couvrir la différence entre la couverture assurée à titre privé (700 millions de francs) et la couverture prescrite par la loi (1 milliard de francs). Le Conseil fédéral a maintenant fixé à 265'000 francs par an la prime due par la Zwilag pour l'assurance fédérale.
Source
H.R./C.P. d'après la documentation pour la presse du Detec du 6 mars 2000