Ouverture des marchés européens de l'électricité et du gaz à partir de 2004 et 2007

L'accord obtenu entre les Etats européens vise à conforter les obligations de service public, notamment le service universel et la protection des consommateurs. Cette ouverture passe par la mise en place de fonctions régulatrices indépendantes et la séparation des fonctions de transport et de distribution de celles de production et de fourniture de services. Le Conseil des ministres s'est également accordé sur le règlement organisant la tarification transfrontalière et le développement d'infrastructures transeuropéennes d'énergie. "Le marché unique de l'énergie est une garantie supplémentaire d'approvisionnement sûr et durable", a conclu Mme Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission européenne, en charge des transports et de l'énergie.