Position de l’économie électrique suisse relative à la nouvelle loi sur l’énergie nucléaire

Dans son message du 28 février 2001 sur trois objets concernant l'énergie nucléaire, le Conseil fédéral présente son projet de nouvelle loi sur l'énergie nucléaire (LENu) comme contre-projet aux deux initiatives "Moratoire-plus" et "Sortir du nucléaire". Comme le Conseil fédéral, l'économie électrique s'oppose clairement aux deux initiatives populaires qui entendent finalement imposer un arrêt anticipé des centrales nucléaires existantes, entraînant ainsi une destruction de capital aux dimensions énormes. L'objectif de mon exposé est de vous présenter la position de l'économie électrique, et en particulier des exploitants des centrales nucléaires, sur le projet de LENu du Conseil fédéral.
Certes, la législation actuelle constituerait en principe une base suffisante pour l'exploitation sûre des centrales nucléaires existantes. Mais on se trouve en présence d'un besoin d'agir du fait des très graves lacunes constatées concernant les procédures d'autorisation d'installations d'évacuation des déchets, raison pour laquelle l'économie électrique estime elle aussi qu'une actualisation de la loi sur l'énergie nucléaire est opportune. Nous partons ici du principe que la nouvelle loi ne créera pas d'obstacles objectivement injustifiés à l'exploitation sûre et économique des centrales nucléaires existantes et qu'elle réglera de manière effectivement plus proche de la pratique les autorisations d'installations d'évacuation des déchets.

Position des exploitants des centrales nucléaires sur le projet de LENu du Conseil fédéral
La position de l'économie électrique et des exploitants des centrales nucléaires sur le projet de LENu du Conseil fédéral est la suivante:

• Le projet contient des éléments d'une bonne loi sur l'énergie nucléaire, d'une loi orientée vers l'avenir. Comme la législation atomique de 1959 actuellement en vigueur, il ne prescrit aucune limitation dans le temps de la durée d'exploitation des centrales nucléaires. En rejetant l'exigence d'une limitation des autorisations d'exploitation, le Conseil fédéral souligne la politique qu'il entend suivre de maintien de l'option du nucléaire en Suisse en tant qu'élément de l'approvisionnement énergétique à long terme. Selon la volonté du Conseil fédéral, la durée de fonctionnement des centrales nucléaires doit être déterminée par l'argument de la sûreté, et ne pas faire l'objet d'une limitation additionnelle par des critères politiques nouvellement prescrits dans la loi.
• Le projet du Conseil fédéral contient par ailleurs des améliorations par rapport à la législation actuelle: après suppression de dispositions contradictoires, la concentration des procédures d'autorisation auprès de la Confédération qui est proposée pourrait permettre la réalisation de dépôts géologiques en profondeur pour déchets radioactifs.
• Le référendum facultatif pour l'autorisation générale de nouvelles centrales nucléaires que prévoit le Conseil fédéral est compris par l'économie électrique comme un contre-poids politique à la non-limitation de l'autorisation d'exploitation. Avec cette extension des droits populaires, le Conseil fédéral soumet désormais à la décision du peuple la question politique fondamentale de savoir si de nouvelles centrales nucléaires doivent être construites en Suisse.
• Le projet du Conseil fédéral contient aussi par contre toute une série de points que le Parlement doit rectifier pour que voie le jour une loi susceptible d'être approuvée aussi par l'économie électrique.

Exigences principales
La Suisse a besoin d'une loi sur l'énergie nucléaire qui rende possible, également dans la pratique, l'exploitation sûre et économique des centrales. Le chemin que devra parcourir ici le Parlement est encore long, mais à notre avis, la distance est visible. Les principaux points qui sont à modifier dans le projet de loi pour que l'économie électrique puisse l'approuver sont les suivants:
L'interdiction du retraitement doit être supprimée de la loi.
La loi doit préserver les deux options, à savoir l'évacuation des déchets avec ou sans retraitement. Une interdiction du retraitement contredirait en particulier aussi le principe du développement durable inscrit dans la Constitution.
Une interdiction légale du retraitement doit être clairement rejetée car elle entraînerait en particulier les conséquences suivantes:

• une limitation de la liberté de manoeuvre en matière d'évacuation des déchets du fait d'un renoncement à la voie efficace et industriellement éprouvée du retraitement, avec des produits finals clairement définis,
• un renoncement au recycling de matières premières énergétiques dans un cycle du combustible fermé.

Les transports d'assemblages combustibles usés à l'étranger ne seraient pas supprimés du fait d'un renoncement au retraitement. Avant leur stockage final, les assemblages combustibles de haute activité doivent être transférés dans une installation de conditionnement industrielle pour leur donner une forme se prêtant à ce stockage final. En cas d'interdiction du retraitement, les transports dans des usines de retraitement sont remplacés par les transports des assemblages combustibles usés dans l'installation - étrangère - de conditionnement.
Dans le cadre de la consultation relative à la loi sur l'énergie nucléaire, une majorité des milieux consultés, notamment aussi une majorité très claire des cantons, s'est prononcée contre une interdiction du retraitement.

Pas de triple veto cantonal contre des dépôts en profondeur et/ou des dépôts finals
Le triple veto cantonal contre un dépôt géologique en profondeur et/ou un dépôt final va à l'encontre de l'obligation d'évacuation des déchets stipulée par la Confédération.
Bien que la Confédération charge les producteurs de déchets de la tâche d'évacuer ces déchets, la LENu permet qu'un canton puisse bloquer trois fois la réalisation de cette tâche sans aucune garantie juridique. Il s'agit là d'une outrecuidance qui est déloyale: chaque phase est liée à des coûts élevés sans qu'aucun droit juridique n'existe sur la suivante.
Parce qu'il s'agit d'une procédure en cours régie par le droit cantonal actuel sanctionné par un jugement du Tribunal fédéral, le cas Wellenberg/ Nidwald doit être traité comme une exception.

L'obligation de versements complémentaires solidaires doit être supprimée de la loi
Une obligation de versements complémentaires similaires à une responsabilité solidaire limitée (ou même illimitée) des autres exploitants de centrales nucléaires constituerait une discrimination par rapport à d'autres branches économiques et doit être strictement rejetée.
L'exploitation des centrales nucléaires pendant 40 ans et plus garantit une prévoyance suffisante des moyens nécessaires pour la désaffectation des installations et la gestion des déchets. Plus la durée d'exploitation de centrales nucléaires est longue, et plus le risque d'une insuffisance de couverture devient faible.
La responsabilité solidaire de tous les exploitants de centrales nucléaires prévue dans le projet de loi du Conseil fédéral a le caractère d'une coresponsabilité de clan injustifiée qui va à l'encontre du principe de la responsabilité personnelle et qui ne peut pas se justifier non plus par le principe du pollueur-payeur.
Une obligation de versements complémentaires solidaires à laquelle serait soumis chaque exploitant signifie concrètement un risque supplémentaire imposé par la loi, non fixé par contrat, pour un comportement de tiers sur lequel cet exploitant n'a lui-même aucune influence. L'exploitant devrait tenir compte de ce risque économique dans le cadre de son exploitation commerciale sans que ce risque résulte de sa propre exploitation commerciale. L'imposition d'un tel risque supplémentaire va à l'encontre des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et détériore la compétitivité visée également par le législateur dans le cadre de la libéralisation.

L'obligation de dédommagement doit figurer également dans la nouvelle loi
L'obligation prévue dans la loi actuelle selon laquelle si une autorisation est retirée pour des motifs auxquels le titulaire de l'autorisation est étranger, la Confédération doit verser à ce dernier une indemnité équitable pour le dommage subi, doit être reprise dans la nouvelle loi. L'absence de cette disposition dans le projet du Conseil fédéral est une lacune très grave, surtout sur le marché de l'électricité libéralisé.
L'obligation de dédommagement, conséquence du principe central de la garantie de la propriété inscrit dans la Constitution, doit rester ancrée dans la loi sur l'énergie nucléaire.
Contrairement à ce qui est le cas en exploitation monopolistique, le titulaire d'une autorisation ne peut pas, sur un marché de l'électricité libéralisé, se procurer par une augmentation des prix de l'énergie les moyens nécessaires pour couvrir le dommage provenant d'un retrait d'autorisation. L'obligation de dédommagement aura donc dans l'avenir une importance encore plus grande que sur le marché fermé qui existait auparavant.

Laisser ouvertes des solutions internationales d'évacuation des déchets
La loi doit être formulée de telle manière que l'évacuation de déchets radioactifs dans des installations étrangères répondant aux normes internationales soit possible. La Convention sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ratifiée par la Suisse et en vigueur depuis le 18 juin 2001 garantit le déroulement sûr de projets internationaux d'évacuation des déchets.
Pour les déchets de faible et de moyenne activité, il est judicieux de construire un propre dépôt géologique en Suisse. Le projet du Wellenberg revêt ici un caractère prioritaire.
Un dépôt géologique pour déchets de haute activité ne sera d'actualité en Suisse que dans quelques décennies. Les déchets de haute activité et les assemblages combustibles usés seront entreposés entre-temps. Le dépôt intermédiaire central de Würenlingen (Zwilag) assure la marge de manœuvre correspondante. Pour les déchets de haute activité, des dépôts définitifs internationaux communs seraient particulièrement judicieux pour des pays tels que la Suisse, avec leurs volumes comparativement très faibles de déchets.
Une loi orientée vers l'efficacité doit préserver toutes les options d'évacuation sûre des déchets radioactifs. Dans le domaine de l'évacuation des déchets radioactifs, question de toute façon difficile sous l'angle politique, le principe du développement durable ancré dans la Constitution interdit de limiter la liberté de manœuvre des décideurs futurs sur la base de sensibilités politiques actuelles.

Telles sont nos principales exigences en matière d'adaptations du projet du Conseil fédéral, projet correct dans ses grands traits. Ce projet contient par ailleurs toute une série d'autres détails qui sont à rectifier pour que la loi puisse se concrétiser dans la pratique.
Notre branche partage l'appréciation du Conseil fédéral qui, dans son Message, demande à l'Assemblée fédérale de recommander au peuple et aux cantons le rejet des deux initiatives.
Si les améliorations indiquées aboutissent, il deviendra possible d'opposer comme contre-projet aux deux initiatives d'abandon du nucléaire une loi orientée vers l'avenir, une loi qui, premièrement, est centrée sur une extension des droits populaires, et deuxièmement une loi à laquelle l'économie électrique, responsable de l'exploitation sûre et compétitive des centrales nucléaires, pourra dire oui.

Du nucléaire comme option au nucléaire comme pilier de l'approvisionnement en électricité
Pour terminer, une constatation centrale sur le sens de l'expression "option de l'énergie nucléaire". Le projet du Conseil fédéral donne l'impression que l'option de l'énergie nucléaire ne doit être administrée que comme une "énergie de transition". Ceci va à l'encontre des déclarations faites par le Conseil fédéral dans son Message où on peut lire ceci: "A moyen terme au moins, et même sur un marché libéralisé, cette ressource demeurera un important pilier de notre approvisionnement", ou encore que si l'énergie nucléaire fournit une contribution importante au respect des objectifs fixés en matière de CO₂, "force est de constater que la protection du climat exigerait que l'on prévoie des réductions plus drastiques au-delà de 2010". Ceci se trouve d'ailleurs confirmé par les rapports les plus récents des experts du climat, rapports qui mettent notamment en évidence la fragilité particulière de la région alpine aux changements climatiques.
La conclusion est que l'énergie nucléaire ne saurait être administrée que comme "option", mais doit bien au contraire être encouragée en tant que pilier déterminant de l'approvisionnement en électricité sur le long terme. Ceci exige en premier lieu des réglementations légales fiables, ouvertes à de nouveaux développements et à la coopération internationale, c'est-à-dire une loi sur l'énergie nucléaire souple et porteuse d'avenir.