Refonte de la réglementation nucléaire en Allemagne

La commission compétente – la commission des Länder pour l’énergie nucléaire, composée des autorités fédérales et des Länder – a approuvé la réglementation remaniée à l’unanimité le 20 novembre 2012. Celle-ci comprend des règles fondamentales et des exigences techniques de sûreté supérieures. La nouvelle réglementation sur la technologie nucléaire est applicable immédiatement par les autorités de surveillance compétentes, et sert de fondement dans l’exécution de la surveillance ainsi que pour les procédures en suspens, indique le BMU. Elle n’entraîne toutefois pas de nouvelles procédures d’autorisation. Il appartient aux autorités régionales de décider pour chaque installation, dans le cadre de futures procédures administratives, de la nécessité et de l’étendue d’éventuelles modifications ou de rééquipements dans les centrales nucléaires.