Réserves de la Commission européenne quant à l'assainissement de British Energy

Le gouvernement a maintenant un mois de temps pour exposer son point de vue. Comme l'on pouvait s'y attendre, la Commission européenne estime que divers éléments du plan d'assainissement ne sont pas conformes aux règles de la concurrence, notamment l'accord de prorogation, déjà en vigueur, conclu entre BE et BNFL, société détenue elle aussi par l'Etat. La remise sur le prix de combustible accordée cette année par BNFL est considérée par la Commission européenne comme une aide camouflée de l'Etat; elle chiffre cette aide à 265 millions de livres. Les aides d'Etat doivent d'abord être soumises à la Commission européenne avant d'être accordées; elles sont sinon contraires au droit. La Commission émet également des doutes sur la durabilité des mesures de restructuration et d'assainissement projetées et déjà introduites. Elle se demande si BE pourra effectivement parvenir ainsi à pénétrer de manière indépendante sur le marché, comme le prescrivent les directives pour de tels assainissements.