Révision de la réglementation pour les instruments de mesures de radioprotection

Les exigences concernant les instruments de mesure de rayonnements ionisants seront dorénavant régies par une ordonnance spécifique du Département fédéral de justice et police (DFJP). Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Le Conseil fédéral avait auparavant autorisé l’adaptation de l’article correspondant de l’ordonnance sur la radioprotection.

Jusqu’à présent, ces exigences étaient réglées en partie dans une ordonnance du DFJP et en partie dans des directives de l’Office fédéral de métrologie (METAS). La révision des bases juridiques afférentes aux instruments de mesure de rayonnements ionisants a été effectuée en étroite collaboration avec les autorités de surveillance compétentes en la matière: l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), et la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA), écrit METAS dans un communiqué de presse.