Révision partielle de l'ordonnance sur la radioprotection

La législation sur la radioprotection offre à la population et à l'environnement un niveau de protection élevé. Pour le maintenir, diverses adaptations s'avèrent nécessaires. La révision partielle de l'ordonnance sur la radioprotection concerne tous les domaines de surveillance, à savoir la radioactivité naturelle, la médecine, l'industrie et les installations nucléaires. Parallèlement à l'adaptation aux directives européennes en vigueur concernant la radioprotection et à la libre circulation des personnes, la révision tend à simplifier différentes procédures et à supprimer des mesures réglementant certains domaines. Les développements techniques et scientifiques ont permis de modifier des applications, voire d'en créer de nouvelles, ce dont le texte tient également compte. A souligner les changements majeurs suivants:

• adaptation des exigences relatives aux qualifications techniques et au titre d'expert;
  
• base pour la création d'un registre de formation et de perfectionnement;
• réforme et déréglementation des procédures d'autorisation pour la réalisation d'examens physiologiques et d'essais cliniques de produits radiopharmaceutiques;
• introduction de niveaux de référence diagnostique;
• 
  création d'une base légale pour la banque de données du radon.

Réduction visée des dépenses administratives

Ces modifications permettront de rationaliser les procédures internes, d'accélérer certaines procédures d'autorisation, voire d'en supprimer. L'introduction de valeurs directrices pour les doses de rayonnement lors d'examens radiologiques doit faciliter l'optimisation de la radioprotection pour les patients soumis à de tels examens. De manière générale, les structures ayant recours à des installations radiologiques à usage médical impliquant des doses individuelles faibles (p. ex. médecine dentaire) seront davantage responsabilisées, et le domaine d'application impliquant des doses individuelles potentiellement élevées (p. ex. tomodensitométrie, radiothérapie) fera l'objet d'une surveillance accrue. Ces mesures devraient réduire les tâches administratives et améliorer le niveau de protection lors des utilisations de rayonnements ionisants qui présentent des risques.

En matière de radioprotection, la législation suisse, tout comme le droit communautaire, se fondent sur les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR). Cette dernière a émis récemment de nouvelles recommandations. L'adaptation intégrale de la législation suisse sur la radioprotection à la réglementation européenne est prévue pour 2010, date à laquelle les directives communautaires révisées entreront en vigueur.