Session de printemps 2011: nouvelles interventions parlementaires relatives à la sûreté de l'énergie nucléaire

L'interpellation du conseiller national Max Chopard-Acklin (PS/AG) «La centrale nucléaire de Beznau résisterait-elle à un séisme?» (11.3098) se réfère à des questions déjà posées dans une interpellation précédente mais auxquelles le Conseil fédéral avait refusé de répondre en invoquant une dénonciation. M. Chopard charge donc le Conseil fédéral de répondre à ses questions concernant la sûreté des systèmes de refroidissement d'urgence, l'application des critères de mise hors service de l'IFSN et la sûreté de divers composants en cas de séisme.

Le postulat «Sécurité des centrales nucléaires suisses / Examen de la politique énergétique» (11.3115) du groupe parlementaire PDC/PEV/PVL charge le Conseil fédéral de confirmer que la sécurité des centrales nucléaires suisses est assurée en cas de catastrophes naturelles et que les manquements éventuels peuvent être comblés ainsi que de préciser à quelles conditions la prolongation de l'autorisation d'exploitation des anciennes centrales nucléaires peut encore être justifiée. Le Conseil fédéral est par ailleurs prié de démontrer de quelle manière l'approvisionnement en énergie de la Suisse pourrait être assuré sans énergie nucléaire ou avec une utilisation minimale de ce type d'énergie et de rapporter les effets d'une telle démarche sur les objectifs en matière de CO₂, sur les prix du courant et sur la sécurité de l'approvisionnement.

La motion de la conseillère aux Etats Anita Fetz (PS/BS) «Participation de la Suisse aux tests de stress auxquels seront soumises les centrales nucléaires de l'UE» (11.3304) charge le Conseil fédéral de s'engager en faveur des tests de résistance dans toutes les centrales nucléaires européennes et de soumettre les centrales suisses aux mêmes essais. Les résultats de l'étude Pegasos devraient y être intégrés.

L'interpellation de la conseillère nationale Yvonne Gilli (Verts/SG) «Catastrophe nucléaire au Japon» (11.3136) interroge le Conseil fédéral sur les montants mis à la disposition du Japon par la Suisse et en particulier sur l'existence d'une cellule de crise interdisciplinaire qui pourrait intervenir en cas d'urgence, apporter ses conseils, réunir les ressources nécessaires et coordonner l'aide.

L'interpellation du conseiller national Bastien Girod (Verts/ZH) «Catastrophe nucléaire au Japon. Conséquences pour les centrales nucléaires suisses» (11.3129) interroge le Conseil fédéral sur les similitudes et les différences entre les normes de sécurité dans les centrales nucléaires suisses et japonaises; sur la protection des systèmes de refroidissement et d'alimentation électrique de secours contre les catastrophes naturelles, les attaques terroristes et les accidents; sur la nécessité de procéder à des évacuations en cas d'accident; sur l'étendue des sols potentiellement contaminés; sur les coûts et la part qui serait prise en charge par la Confédération et enfin, sur les mesures destinées à empêcher qu'un accident semblable à celui du Japon ne se produise en Suisse.

Le postulat de la conseillère nationale Bea Heim (PS/SO) «Sécurité des dépôts finaux et des dépôts intermédiaires de déchets radioactifs» (11.3217) prie le Conseil fédéral d'expliquer selon quels critères de sécurité parasismique concrets les dépôts intermédiaires et les dépôts finaux potentiels sont contrôlés; d'ordonner des études approfondies sur les séismes qui pourraient être plus forts que ceux pris en compte jusqu'à présent; de faire en sorte que le sous-sol des centrales nucléaires et des dépôts de déchets soit étudié pour déterminer des signes avant-coureurs de dégradation potentielle et que les sites soient cartographiés; et enfin, de surveiller les éventuels faiblesses dans les roches.

La motion de la conseillère nationale Maja Ingold (PEV/ZH) «Centrales nucléaires: après 40 ans, la décision doit incomber au Conseil fédéral» (11.3279) charge celui-ci de modifier la loi de manière qu'après une durée d'exploitation de 40 ans, les autorisations d'exploiter ne soient plus octroyées que pour une année et renouvelées annuellement. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) doit ordonner toutes les mesures nécessaires pour la sécurité nucléaire. Si une centrale ne remplit pas (ou plus) les conditions d'exploitation, l'Inspection lui retirera son autorisation d'exploiter, et le département ordonnera la désaffectation de l'installation.

Madame Ingold a par ailleurs déposé l'interpellation «Surveillance des centrales nucléaires»
(11.3250). Elle y soulève la question de l'indépendance de l'IFSN et s'interroge sur la fréquence avec laquelle l'Inspection contrôle l'observation des critères de mise hors service et d'arrêt. Elle s'interroge aussi sur l'autorité qui serait la plus à même de prendre les décisions relatives à la durée d'exploitation maximale d'une centrale nucléaire.

L'interpellation de la conseillère nationale Anita Lachenmeier-Thüring (Verts/BS) «Scénario prévoyant les informations à communiquer et les mesures à prendre en cas d'accident dans une centrale nucléaire» (11.3109) demande au Conseil fédéral de fournir des explications détaillées sur l'existence d'un scénario prévoyant les informations à communiquer et les mesures à prendre en cas d'accident dans une centrale nucléaire en Suisse.

L'interpellation du conseiller national Josef Lang (Verts/ZG) «Risque d'attaque terroriste contre les centrales nucléaires» (11.3205) demande notamment si le risque de terrorisme - attaques d'avion, bombes ou actes de sabotage – a été réévalué et si les systèmes de refroidissement et les dispositifs sécuritaires sont protégés contre les attentats.

Le postulat de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) «Sécurité de la centrale nucléaire de Fessenheim en cas de séisme. Rapport» (11.3149) charge le Conseil fédéral de demander à la France les rapports dont elle dispose sur la centrale nucléaire de Fessenheim et de les soumettre à un examen indépendant concernant la sécurité en cas de séisme.

L'interpellation du conseiller national Geri Müller (Verts/AG) «Aider les personnes irradiées au Japon» (11.3194) demande au Conseil fédéral si la Suisse dispose des connaissances et de l'infrastructure nécessaires dans le domaine des soins aux personnes irradiées et, dans l'affirmative, si ces connaissances pourraient servir aux victimes au Japon.

L'interpellation de Luc Recordon (Verts/GE) «Types d'accidents nucléaires pouvant menacer la Suisse ou les régions proches» (11.3309) prie le Conseil fédéral de donner la liste des accidents nucléaires ayant eu lieu ou failli se produire en Suisse ou dans les régions proches et d'indiquer quelles en auraient été les conséquences.

L'interpellation de la conseillère nationale Silvia Schenker (PS/BS) «Les centrales nucléaires proches de la frontière représentent-elles un danger?» (11.3299) demande au Conseil fédéral comment il évalue la sécurité dans les centrales nucléaires de Neckarwestheim, de Fessenheim et du Bugey. S. Schenker aimerait aussi savoir si le gouvernement a tiré des enseignements sécuritaires des événements au Japon, s'il s'informe en permanence de l'état de sécurité des centrales nucléaires et des scénarios en cas de danger, et s'il existe des plans communs et coordonnés quant aux procédures à suivre en cas d'accident.

L'interpellation de la conseillère nationale Marianne Streiff (PEV/BE) «Les centrales nucléaires suisses sont-elles suffisamment sûres?» (11.3249) s'interroge sur les résultats du contrôle des centrales nucléaires suisses mené par l'IFSN et sur les possibilités de remédier aux failles de sécurité constatées. Madame Streiff souhaite par ailleurs être informée des différences de conception entre les centrales suisses et japonaises ainsi que du phénomène du vieillissement du confinement.

L'interpellation de la conseillère nationale Marie-Thérèse Weber-Gobet (PCS/FR) «Responsabilité civile en matière nucléaire. Déficits de la Confédération» (11.3236) s'interroge sur les conséquences d'un accident nucléaire face au fait que la loi et l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire n'ont pas encore été mises en vigueur. Madame Weber demande aussi à connaître les effets des événements au Japon sur les contenus de l'ORCN et sur le calendrier de la consultation. Enfin, l'interpellation aborde la possibilité d'une garantie de l'Etat pour les centrales nucléaires suisses.

Christian van Singer (Verts/VD) a déposé deux motions. «Elargir le droit de recours en matière nucléaire» (11.3165) charge le Conseil fédéral de modifier les dispositions réglementaires qui limitent actuellement le droit d'agir (oppositions, recours...) de façon à étendre les droits d'opposition et de recours en matière nucléaire aux personnes physiques et morales résidant à plus de 30 km des installations en cause.

L'autre motion de van Singer – «Evaluation indépendante de la sécurité des centrales nucléaires» (11.3164) – charge le Conseil fédéral de confier à des experts indépendants l'examen de la sécurité, et des modifications éventuelles à apporter pour améliorer la sécurité, des centrales nucléaires existantes ou projetées.

La motion du conseiller aux Etats Roberto Zanetti (PS/SO) «Loi sur l'énergie nucléaire. Durcissement des dispositions pénales» (11.3179) [titre provisoire] vise un renforcement des dispositions pénales et des menaces de sanction dans la loi sur l'énergie nucléaire, afin de favoriser le respect de la loi.