Session d'hiver 2011: nouvelles interventions parlementaires relatives à l'énergie nucléaire

Dans son interpellation no 11.4062 «Démantèlement des centrales nucléaires. Les fonds ne suffiront toujours pas», la conseillère nationale Isabelle Chevalley (GL/VD) demande s'il ne serait pas possible de faire réévaluer les coûts de démantèlement des centrales nucléaires par un organe neutre; elle prie de Conseil fédéral de fournir un tableau des installations nucléaires civiles en déconstruction dans le monde, avec les coûts planifiés et effectifs; elle s'interroge sur la probabilité que l'Assemblée fédérale décide de ne pas faire participer la Confédération aux frais non couverts; elle relève enfin la possibilité pour l'Etat de décider de prolonger, aux seules fins de compléter le fonds de désaffectation, la durée de vie d'une centrale devant fermer avant 50 ans d'exploitation pour des raisons de sécurité.

La motion de la conseillère aux Etats Anita Fetz (PS/BS) «Atomfonds. Schluss mit mehrjährigen Unterdeckungen und mit Rückzahlungen» (11.4213) [non encore traduite] exige que les remboursements aux exploitants astreints au versement de contributions ne soient possibles qu'à partir du moment où leurs installations ont été mises à l'arrêt définitif et qu'ils ont rempli l'ensemble de leurs obligations envers le fonds de désaffectation pour les centrales nucléaires et le fonds de gestion des déchets radioactifs. Le seuil de la marge de fluctuation prévue à l'article 9, alinéa 3 OFDG ne peut pas dépasser les 5%, et les écarts du capital cumulé en dessous de ce seuil doivent être compensés au cours de l'année suivante.

L'interpellation du conseiller national Martin Landolt (PBD/GL) «Sortie du nucléaire. Recherche et développement en Suisse» (11.4063) souligne les efforts qui doivent être déployés dans le domaine de la recherche en prévision de la sortie du nucléaire et relève combien il est important que les activités R &D soient faites en Suisse. Landolt s'interroge sur la façon dont le Conseil fédéral entend assurer que le développement de techniques innovantes soit réalisé sur le territoire suisse, sur le rôle qu'il accorde aux EPF et aux universités et sur les moyens financiers (supplémentaires) qu'il compte mettre à disposition à cette fin.

Dans son interpellation no 11.4170 «Durée de vie technique des centrales nucléaires en fonction de la sécurité», le conseiller national Eric Nussbaumer (PS/BL) demande s'il existe des normes, des directives ou des recommandations internationales qui définissent, d'une part, la durée de vie technique en fonction de la sécurité (ou la fin de cette durée de vie) des centrales nucléaires et, d'autre part, leur durée de vie en fonction de la conception. Il demande quelles normes internationales sont appliquées pour fixer la durée de vie technique maximale, en fonction de la sécurité, des centrales nucléaires suisses; il demande si, dans le cadre du réexamen périodique de la sécurité des centrales nucléaires, on évalue aussi la durée de vie technique maximale, en fonction de la sécurité, des composants et des constructions que l'on ne peut pas remplacer; si, dans le cadre des procédures de surveillance du vieillissement des installations, la durée de vie technique maximale est évaluée en fonction de la sécurité et si les résultats sont consignés par écrit; s'il est possible de fixer plusieurs années à l'avance la fin de la durée de vie technique, en fonction de la sécurité, des centrales; enfin, il s'interroge sur les autorités compétentes et les dispositions d'exécution pertinentes.

Le conseiller national Eric Nussbaumer (PS/BL) prie, dans son postulat no 11.4175 «Rapport sur les variantes concernant la limitation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires», le Conseil fédéral d'exposer dans un rapport si l'autorisation d'exploitation de durée illimitée des centrales nucléaires suisses pourrait, pour assurer la sécurité des investissements et de la planification, être transformée en des autorisations d'exploitation clairement limitées.