Un compromis à dégager au forceps

Dans l'édition no 3/99 des "Nouvelles de l'énergie", Mme Vreni Spoerry, Conseillère aux Etats, Présidente du Forum suisse de l'énergie, a pris position comme suit sur le débat de politique énergétique qui se déroule actuellement au Parlement:

Le Conseil national et sa commission énergétique bafouent d'une façon absolument inacceptable les tentatives du Conseil des Etats de trouver un compromis dans la question des taxes sur l'énergie. Dans le dédale des nombreuses revendications en suspens, le Conseil des Etats a fait un pas vers une norme fondamentale à l'échelon de la constitution n'ayant pas d'incidence sur les recettes ainsi que vers une taxe d'encouragement limitée dans le temps, frappant les énergies non renouvelables à raison de 0,2 ct./kWh et drainant ainsi sur dix ans une manne de 300 millions de francs redistribués sous la forme de subventions de démarrage en faveur des énergies renouvelables et d'un montant égal affecté à celui de l'amélioration de l'efficacité énergétique. La Chambre des cantons estime que cette conception est judicieuse sous l'angle de la politique écologique et économiquement acceptable. Elle peut être opposée aux initiatives populaires excessives. Certains membres du Conseil des Etats pensent toutefois qu'elle est le compromis ultime dans le pénible bras de fer que se livrent les deux Chambres. N'oublions pas qu'entre-temps, le législateur a rédigé une loi sur le CO₂ qui garantit la réalisation des objectifs politiques en matière de réduction des émissions. Il faut donc vraiment éviter d'imposer de nouvelles charges à l'économie et aux consommateurs. Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles sources de subventions dans lesquelles on injecterait 1 milliard par année pendant 20 ans comme l'a décidé le Conseil national pour la troisième fois contre l'avis absolument clair et réitéré du Conseil des Etats.
Le seul point sur lequel le Conseil national rejoint le Conseil des Etats est l'aspect juridique. Le premier se rallie au second dans la mesure où il accepte que la norme fondamentale et la taxe d'encouragement soient à l'échelon constitutionnel. Mais sur le contenu des deux projets, il reste à des lieues du Conseil des Etats. Dans le cas de la taxe d'encouragement, il s'en tient à un taux de 0,6 ct./kWh pendant 20 ans. Au contraire du Conseil des Etats, il veut aussi utiliser ces fonds pour rémunérer les investissements non amortissables (INA). Quant à la norme fondamentale, le Conseil national est d'avis que le produit doit être utilisé non pas pour abaisser les "charges salariales actuelles", comme le pense le Conseil des Etats, mais pour diminuer les prestations sociales en général. En clair, cela signifie que ces recettes pourraient servir à réduire les primes de l'assurance-maladie, ouvrant ainsi la porte à un nouvel impôt, chose tout à fait inacceptable.
Cette obstination aveugle dont fait preuve la majorité du Conseil national est tout sauf engageante pour les membres du Conseil des Etats qui, tout en étant convaincus de la légitimité des intérêts de la protection de l'environnement, tiennent à garder un certain équilibre entre l'effet sur la politique écologique des moyens mis en œuvre et les charges supplémentaires grevant l'économie et le budget des consommateurs.
Mais ce n'est pas tout. La CEATE du Conseil national, qui traite les projets concernant les taxes sur
l'énergie, s'occupe aussi de la loi sur le marché de l'électricité. Dans sa dernière séance avant la pause
estivale, une majorité de ses membres a décidé de repousser l'entrée en matière sur cette importante loi
jusqu'à ce que le Parlement accepte en votation finale un arrêté concernant une taxe d'encouragement
comportant une taxe sur l'énergie correspondant à ses exigences. C'est là un procédé à la limite du chantage. (Note de la rédaction: lors de sa réunion des 6 et 7 septembre 1999, la CEATE du Conseil national a décidé par 12 voix contre 11 de revenir sur sa décision et de poursuivre immédiatement l'examen de la loi sur le marché de l'électricité afin d'éviter de nouveaux retards dans la réglementation concernant l'ouverture du marché.)
Soit le Conseil des Etats relève le taux de la redevance dans l'arrêté en question et se déclare prêt à mettre ces recettes à disposition des investissements non amortissables, contrairement à la décision qu'il a prise, soit la CEATE du Conseil national refuse de mettre en train une rapide libéralisation du marché de l'électricité, nécessaire compte tenu de l'évolution en Europe.
Ce faisant, cette commission endosse une lourde responsabilité et joue un jeu dangereux. Premièrement, il en va de la compétitivité de la Suisse. Secondement, la très nette sanction que le peuple a rendue à propos de l'assurance maternité, où il s'agissait de 500 millions de francs bruts par an, devrait montrer clairement que nos compatriotes ne sont plus d'accord d'alourdir les charges qui pèsent sur eux tant qu'il subsiste le moindre doute sur l'absolue nécessité de le faire. Il faut que les défenseurs d'une nouvelle stratégie économique fondée sur les subventions démontrent d'abord au peuple suisse la nécessité qu'il paie chaque année entre 600 et 1000 millions de francs d'impôts supplémentaires qui seront affectés au versement de subventions écologiquement contestables et serviront à indemniser de mauvais investissements des entreprises. Et cela compte tenu que le peuple pourra se doter d'une loi sur le CO₂ et d'une norme fondamentale prenant en compte les intérêts réels de l'environnement et consolidant durablement la place de la force hydraulique. Si, en plus de ce fait, on devait acquérir la conviction que, par exception, le Conseil fédéral doit avoir la compétence d'octroyer à des aménagements hydroélectriques devant procéder à de nécessaires amortissements des prêts remboursables dès leur situation assainie, une telle clause devrait être inscrite dans la loi sur le marché de l'électricité. Et non pas dans l'arrêté concernant la taxe d'encouragement.
Devant cette situation, quelques membres du Conseil des Etats réfléchiront à deux fois avant de décider jusqu'où il sont prêts à aller encore dans la voie du compromis à propos de cet arrêté décidément fort chahuté.