USA: élaboration d’une nouvelle réglementation en matière de déchets

La cour d’appel du district de Columbia avait décrété le 8 juin 2012 que les dispositions de la NRC réglant le stockage intermédiaire et final des déchets radioactifs violaient le National Environmental Policy Act. Ce document exige l’élaboration d’une étude environnementale ou d’une étude d’impact sur l’environnement (EIE) pour toutes les activités majeures du gouvernement. La Cour d’appel avait conclu que la dernière actualisation, effectuée par la NRC en 2010, de la «Waste Confidence Decision» – selon laquelle le stockage intermédiaire d’assemblages combustibles usés sur l’aire de centrales nucléaires est autorisé même lorsque les installations ne disposent plus d’une autorisation d’exploitation – ne garantissait pas de manière suffisante qu’en «cas de besoin», des capacités adéquates pour le stockage profond des déchets de haute activité seraient disponibles. Selon elle, la NRC n’aurait par ailleurs pas assez bien clarifié les «risques futurs et les effets majeurs» d’un stockage de combustible sur l’aire de centrales nucléaires pendant des durées potentielles de 60 ans après l’échéance des autorisations. En réponse, la NRC avait suspendu en août 2012 les décisions d’autorisation définitives pour des centrales nucléaires aux Etats-Unis, y compris celles ayant trait à de nouvelles constructions ou des prolongations de durées d’exploitation, jusqu’à ce que les conditions posées dans le jugement de la Cour soient remplies.

Lumière au bout du tunnel

Les collaborateurs de la NRC viennent maintenant de mettre au point une nouvelle adaptation de la Waste Confidence Rule laquelle ne prescrit plus la durée de stockage autorisée pour le combustible irradié mais prévoit que seuls les conteneurs de stockage doivent être renouvelés tous les 100 ans. Un dépôt de stockage profond devra par ailleurs être disponible 60 ans après l’échéance des autorisations d’exploiter. La NRC est d’avis que cette disposition est cohérente avec l’objectif déclaré du DOE (Department of Energy) de mettre en exploitation un dépôt profond en 2048. Les membres de la commission se prononceront ces prochains mois sur la réglementation proposée.