USA: pas de licence accordée par la NRC pour Calvert-Cliffs 3
Par une lettre datée du 6 avril 2011, l'autorité de sûreté nucléaire américaine NRC a fait savoir à UniStar qu'elle ne pouvait accepter la demande d'autorisation combinée de construction et d'exploitation (Combined License, COL) déposée par UniStar pour Calvert-Cliffs 3.
La demande COL déposée par UniStar n'est en effet pas conforme aux prescriptions de la législation américaine (Code of Federal Regulation, CFR 10 50.38), a précisé la NRC dans sa lettre. UniStar est détenue de fait à 100% par une entreprise étrangère, soit par Electricité de France (EDF) dont 85% sont la propriété du gouvernement français, et raison pour laquelle l'autorisation COL ne peut être accordée.
C'est sur cette toile de fond qu'UniStar avait proposé des solutions à la NRC dès le début de 2011. L'entreprise avait notamment suggéré d'élire un citoyen américain en qualité de CEO et de faire siéger d'autres citoyens US à la direction. Pour la NRC, ces mesures n'étaient cependant pas suffisantes. Dans sa lettre du 6 avril, elle a néanmoins informé UniStar qu'elle poursuivrait tous les travaux en suspens relatifs à la demande d'autorisation COL. Selon les indications fournies par World Nuclear News, EDF s'attachera à trouver, avec la NRC, des solutions au problème des rapports de propriété dans UniStar.
UniStar était à l'origine une co-entreprise du groupe américain Constellation Energy et d'EDF. Vers le milieu de l'automne 2010, l'actionnaire majoritaire Constellation Energy avait fait savoir qu'il mettait fin aux pourparlers en vue d'une garantie de prêt pour le projet de la centrale nucléaire Calvert-Cliffs 3, les coûts de cautionnement risquant d'engendrer des risques et des frais inacceptables pour l'entreprise. EDF avait ensuite repris Unistar à 100%.
Source
D.S./P.V. d'après une lettre de la NRC adressée à UniStar et Nuclear Energy du 6 avril 2011