Adoption de l'ordonnance sur le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires

Aux termes de cette ordonnance, ce fonds doit couvrir l'ensemble des coûts de la gestion des déchets dès la mise hors service d'une centrale nucléaire. Les exploitants sont tenus de verser des contributions annuelles dans ce fonds de telle manière que celui-ci dispose des moyens financiers nécessaires après 40 ans d'exploitation. A partir du 1^er janvier 2001, ils devront transférer dans le fonds les provisions qu'ils ont déjà faites au titre des coûts de la gestion des déchets radioactifs et y verser leurs contributions. Le délai transitoire pour le versement des provisions déjà constituées est de cinq ans; une dérogation a été prévue pour la centrale nucléaire de Leibstadt, pour laquelle un délai de huit ans a été inscrit dans l'ordonnance.