CEATE-N: pas d’augmentation de couverture

Le 9 octobre 2012, la CEATE-N a décidé par 14 voix contre 9 de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire du Vert vaudois Christian van Singer (12.420 «Adapter le montant de l’assurance responsabilité civile pour les centrales nucléaires»). L’initiative exige une adaptation de la couverture prévue par la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LCRN). En effet, compte tenu de l’ampleur des dégâts et des coûts de l’accident de réacteur de Fukushima-Daiichi en mars 2011, l’auteur de l’initiative juge indispensable de revoir le montant de la couverture d’assurance. La majorité de la CEATE-N soutient toutefois que la couverture d’assurance prévue actuellement par la LRCN est fondée sur des normes internationalement reconnues. Cette couverture sera en outre augmentée à 1,2 milliard d’euros dès que les conventions internationales de Paris et de Bruxelles auront été ratifiées et que la nouvelle LRCN sera entrée en vigueur. Par ailleurs, la consultation menée en 2005 sur le projet de LRCN a montré que la couverture proposée par le Conseil fédéral, soit 2,25 milliards de francs, ne parvenait pas à recueillir une majorité d’avis favorables au niveau politique. Une augmentation encore plus importante de la couverture, telle que la souhaite l’auteur de l’initiative, serait a fortiori irréalisable.

Des discussions sur une durée fixe d’exploitation seulement dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050

La CEATE-N est en revanche convaincue que la question de l’exploitation à long terme des centrales nucléaires devra être examinée plus avant, en particulier dans le cadre de l’abandon progressif de l’énergie nucléaire proposé par le Conseil fédéral dans son projet de stratégie énergétique 2050 (Bulletin 10/2012). La commission est parvenue à cette conclusion après avoir été instruite en détail par l’administration et par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) des aspects techniques, sécuritaires et juridiques de l’exploitation à long terme des centrales nucléaires. Afin de coordonner au mieux ses travaux, la commission a décidé de suspendre le traitement de l’initiative parlementaire 12.421 «Fixer une durée d’exploitation maximale pour les centrales nucléaires existantes» jusqu’à ce qu’elle se soit penchée, dans le cadre de l’examen de la stratégie énergétique 2050, sur la question de la durée d’exploitation des centrales nucléaires.