Conseil cantonal de Soleure: motion en vue du lancement d'une initiative cantonale "pour une législation énergétique et fiscale par l'Assemblée fédérale qui soit compatible avec l'énergie nucléaire"

Texte de la motion:

Le Conseil d'Etat est prié de soumettre au Conseil cantonal une initiative cantonale de la teneur suivante conformément à l'article 93 al. 2 de la Constitution fédérale:
Dans le contexte des prochains actes législatifs qui concernent l'énergie nucléaire (contre-projets aux initiatives énergétiques, arrêté sur une taxe d'encouragement en matière énergétique, loi sur le marché de l'électricité, loi sur l'énergie nucléaire, réforme fiscale écologique), le Conseil cantonal du canton de Soleure invite l'Assemblée fédérale à tenir compte des principes suivants:

1. Les autorisations d'exploitation des installations nucléaires doivent s'orienter en premier lieu en fonction des conditions techniques de la sûreté d'exploitation et environnementale.
2. La recherche sur l'énergie nucléaire, surtout dans des domaines de la sûreté d'exploitation, doit continuer d'être menée dans le cadre actuel.
3. Dans le contexte de l'ouverture du marché de l'électricité, l'énergie nucléaire doit bénéficier des mêmes conditions générales que les autres agents énergétiques.
4. En cas de perception éventuelle de taxes ou d'impôts supplémentaires sur l'énergie, il y a lieu de renoncer à toute discrimination de l'énergie nucléaire.

Développement

1. En tant que canton de site de la centrale nucléaire de Gösgen-Däniken, le canton de Soleure est intéressé à ce que cette centrale, qui se situe dans les premiers rangs mondiaux sur les plans de la fiabilité et du caractère économique de la production d'électricité, ne soit pas arrêtée prématurément pour des motifs purement idéologiques. Avec les quelque 400 emplois et les rentrées fiscales notables qu'elle assure, la centrale nucléaire de Gösgen est un pilier important de l'économie de la partie sud du canton qui ne saurait être remis en jeu à la légère. Lors des votations cantonales de décembre 1987 sur la présentation d'une initiative cantonale demandant l'arrêt de Gösgen, 73% des votants se sont prononcés contre cette proposition.
2. L'abandon de l'énergie nucléaire a été déjà clairement rejeté par la population suisse par trois fois (en 1979, en 1984 et en 1990). Une limitation de la durée de vie des installations motivée par des considérations politiques, ou une détérioration massive des conditions générales, par exemple par une discrimination fiscale de l'énergie nucléaire, sont en contradiction avec la compétitivité exigée par les exploitants sur un marché de l'électricité libéralisé. Ceci reviendrait à un abandon déguisé du nucléaire et iraient à l'encontre de la volonté populaire.
3. Malgré les efforts renforcés menés en matière d'encouragement des énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie, l'énergie nucléaire restera longtemps encore un pilier important d'un approvisionnement suisse en électricité respectueux de l'environnement. Ceci s'applique également dans le cas de subventions massives de concepts d'énergies de remplacement.
4. Les incertitudes diverses dans le domaine de l'approvisionnement futur en énergie (par exemple risque d'approvisionnement et de prix des énergies fossiles) n'autorisent pas l'abandon de la production d'énergie nucléaire, énergie fiable.
5. Les obligations actuelles et éventuellement futures de la communauté des Etats et de la Suisse dans le domaine de la protection du climat n'autorisent aucune décision qui constituerait un obstacle politique à la poursuite de l'exploitation des centrales nucléaires actuelles et qui sacrifierait l'option de la technologie nucléaire. La marge de manoeuvre en matière de politique environnementale se trouverait réduite de manière durable aussi sous l'angle de la pureté de l'air (ordonnance sur la protection de l'air). Dans son projet de "Programme de politique énergétique après l'An 2000" du 29 mars 1999, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) confirme qu'une limitation des émissions de CO₂ après 2010 pourra se réaliser le plus facilement par le maintien de la capacité actuelle de production d'énergie nucléaire.
6. Dans l'état actuel des connaissances techniques, les centrales nucléaires de conception occidentale peuvent être exploitées pendant 50 à 60 ans au minimum. Cette constatation se fonde sur les dernières expériences recueillies aux Etats-Unis et au Japon, pays où ont été présentées les premières requêtes de prolongation des autorisations d'exploitation. Plusieurs pays européens prévoient déjà des durées de vie plus longues. La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) confirme cette évolution et ne voit pas de raisons relevant de la sûreté qui feraient que les centrales nucléaires suisses ne pourraient pas être exploitées pendant 10 à 20 ans de plus que la durée initiale de conception de 40 ans.
7. Selon le point de vue d'experts nationaux et internationaux, les centrales nucléaires suisses présentent un niveau élevé de sûreté du fait de l'adaptation continue aux nouvelles technologies dont elles ont fait l'objet. Aux termes de son expertise du 19 février 1999, la DSN ne voit aucune raison relevant de la technique de sûreté qui "justifierait la fixation de durées concrètes d'exploitation restante". Une limitation de la durée de vie des centrales nucléaires suisses par la politique est donc dépourvue de toute nécessité ayant trait à la sûreté.